Il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n°375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 2 mars 1995 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné une

Subsidiairement, elle affirme subir une perte de marge du fait de l'inexécution contractuelle.

et à la récupération des matériaux ; que les articles 5 et 10 du décret précité obligent tout producteur qui, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché

Marc X..., demeurant Place des Clercs, HLM entrée G, n° 40, 54200 Toul, 2 / de Mme Marie-Christine Y..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Beauvais, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la SCM Marc

X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité syrienne, se sont mariés en Syrie le 1er octobre 2004 ; que le ministère public, auquel s'est joint M.

Georges, Robert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de Mme Evelyne Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le

sociale et allocations familiales à compter du 25 mai 1995 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 25 septembre 1995 pour avoir travaillé pendant son congé au bar tabac restaurant tenu par son mari

est unique, de même que son système de messagerie qui permet de suivre l’état d’un sms envoyé, ou bien de réaliser des opérations de recherche, de filtre ou de tri sur ses messages ; son système de gestion

Z... ; qu'en effet, il apparaît que Sylvain X... a rencontré Saïda El Y... alors qu'il était directeur de l'école de Trets où elle-même était femme de ménage de service, puisque c'est également à l'occasion

En d’autres termes, la Cour reconnaît de façon générale à l’État une ample marge d’appréciation lorsqu’il doit ménager un équilibre entre des intérêts privés concurrents ou différents droits protégés par

, il ne peut leur être reproché de ne pas avoir demandé un déclassement des messageries en question, puisqu'elles ignoraient la teneur des messages et, qu'au surplus, une demande portant sur l'ensemble

[J] qu'elle désignait comme son oncle, l'allocataire a déposé, en mars 2015, une demande d'aide au logement pour le remboursement d'un prêt immobilier, déclarant être co-emprunteur d'un prêt souscrit,

Les dispositions attaquées, qui ne soumettent pas le marché de la reprise des déchets d'emballages ménagers à des restrictions quantitatives, n'ont pas pour effet, en confiant aux éco-organismes la reprise

F. sur l'information financière et le marché du titre ITS, des enquêteurs de la Direction des enquêtes et de la surveillance des marchés de l'A. M.

cadeaux utilitaires, lesquelles ne sauraient être assimilées à des opérations d'achat d'espaces publicitaires, qui s'entendent de la location d'un espace physique ou temporel destiné à accueillir un message

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant