Jean-Paul X... est décédé le 12 septembre 1999, laissant pour héritier son fils Franck, né d'un premier mariage, et sa seconde épouse, Roselyne Y... ; que Annie X... et les époux Georges X... ont demandé

pu légitimement accorder toute confiance à son conjoint y compris dans la gestion patrimoniale, la cour d'appel, qui n'a pas recherché en quoi le préjudice indemnisé résultait de la dissolution du mariage

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en divorce pour faute, alors, selon le moyen, que la contribution des époux aux charges du mariage est une obligation du mariage qui

(Seine-Saint-Denis), ès qualité de mandataire liquidateur de la société Marcan, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

ressources de l'autre, en fonction notamment du temps consacré à l'éducation des enfants et des qualifications professionnelles de chacun; qu'en se bornant à énoncer que trois enfants étaient issus du mariage

informations communiquées par la Caisse Organic, avoir droit à une pension calculée sur un taux de 75 % de la retraite de son mari, s'est vue attribuer une pension au taux de 54 % au motif que son mariage

Roger X..., de prix de ventes perçus en mai 1978, sans examiner la présomption résultant de ce que l'existence de ces comptes était établie et de ce que Roger X... avait perçu, quatre mois avant son mariage

successif de biens dont elle était propriétaire et dont le financement avait été permis par le remploi de fonds propres, tandis que la pension de retraite de [D] [K] servait à assumer les charges du mariage

l'article 1415 du code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle, qu'ils aient choisi ce régime dès l'origine et qu'il y aient opté en cours de mariage

d'[M] [I] le 2 septembre 1909, de sorte que ce mariage l'avait exclu de l'effet collectif du décret du 22 avril 1912 (arrêt, p. 3, § 2 et 3) ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 12 de la loi

d'[E] [G] le 2 septembre 1909, de sorte que ce mariage l'avait exclu de l'effet collectif du décret du 22 avril 1912 (arrêt, p. 3, § 2 et 3) ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 12 de la loi

R..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Mobilier et techniques d'organisation productive, 3°/ à la société Matrix international SRL, société de droit italien

l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SARL MATEX Environnement à payer à M.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X... coupable de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs qu'Annie Y..., épouse Z..., fait grief à Roland X..., maire de la commune de Marcais

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... se sont mariés le 8 juillet 1995 sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts ; qu'il a été stipulé dans leur contrat de mariage

X... fait grief au premier président de la cour d'appel d'Orléans de faire preuve de partialité en entendant substituer à un litige portant sur l'éducation de l'enfant issu de son mariage, un litige portant

patrimoniaux et dont il n'a pas été constaté qu'elles étaient véritablement closes lorsque l'appel a été interjeté, ne peut suffire à révéler la volonté de l'époux d'acquiescer à la dissolution du mariage

. fait grief, d'une part, aux services de la cour d'appel de lui avoir notifié (le 10 décembre 1997) ce refus d'inscription à son ancien domicile et sous le nom d'épouse qu'elle tenait d'un premier mariage