No 10/ 03366 AFFAIRE : Maria-Fernanda X... épouse Y... C/ S. C. M.

prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel

En conséquence, le commandement de quitter les lieux sera déclaré valable.

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve Y..., née Maria A..., demeurant 228, via dei Coli della Farnesina à 00194 Rome (Italie

du mariage ait été autorisée par jugement supplétif comorien du 22 avril 1987 n'a pas d'incidence sur la date du mariage dont fait référence l'acte d'état civil établi par les autorités françaises ; que

Albert X..., 4°/ Mme Maria A...

de Tasdon et autorisé le président à signer cette convention ; 2°) de déclarer nuls tous actes ou travaux entrepris par la commune de La Rochelle concernant l'aménagement du marais de Tasdon et d'ordonner

de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria

R. a assigné en divorce son épouse à titre principal pour faute et à titre subsidiaire pour rupture de la vie commune ; Attendu que Mme R. fait grief à l'arrêt d'avoir déclarée recevable la demande

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 12 novembre 2024. L’action est donc recevable.

Daniel Y... répond que, s'agissant de son précédent mariage qui a représenté un échec, elle ne rapporte la preuve d'aucun des faits invoqués et ne communique pas même son jugement de divorce, alors qu'il

Marias a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

de la chaudière au mari de Mme [R], co-titulaire du bail.

: a) Que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 11 septembre 2025. Monsieur [X] [I] n’a pas comparu à l’audience.

René J..., Mme Henriette K..., veuve L..., Mme Maria Q... M..., M. Louis N..., Mme Lucette S...           

à caractère migratoire, - de dire et juger que le mariage est entaché de nullité, - de prononcer l'annulation du mariage des époux X...