CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

J..., d'autre part, ces derniers ont été condamnés, sous astreinte provisoire, par une ordonnance de référé du 16 février 2016, confirmée par un arrêt du 18 octobre 2016, à démolir un mur qu'ils avaient

X..., l'arrêté du maire de Paris en date du 7 novembre 1988 lui accordant un permis de démolir les locaux du dernier étage et une partie de la toiture d'un immeuble situé ... ; - de rejeter la demande

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, le centre hospitalier Georges Decroze, représenté par Me Chartrelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales : " Le maire de la commune ou le maire de Paris peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité

Par un arrêté du 29 mars 2022, le maire de Soisy-sous-Montmorency a accordé à M.

Le 15 mars 2021, M. B a déposé en mairie de Brunoy une demande de permis de construire valant permis de démolir, sur un terrain situé au 9, impasse de Brie, sur le territoire de cette commune.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 mai 2023, le 18 juillet 2023, le 1er mars 2024 et le 14 mai 2024, M. H... D...

Par ce dernier courriel, Maître [B] [R] a proposé à Monsieur [M] [E] un projet d'acte, qu'il a également adressé à Monsieur [Q] [G] le 28 mars 2017. - des échanges entre les parties, incluant M.

obligatoire du maire d’arrondissement est illégal.

Le 11 mars 2020, M.

état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Adresse a délivré un permis de construire pour l'édification d'un immeuble

Elle est complétée par un plan des constructions à démolir, ainsi que de leurs photographies. Dès lors, le permis de construire délivré le 12 août 2021 emporte également autorisation de démolir.

un permis de démolir une grange et de construire 15 logements.

Par acte du 17 mars 2017, MM.

Ils reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020

I A E, et Mme D C veuve A E, représentés par Me Pereira, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Vandœuvre-lès-Nancy a accordé à M.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 mai

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme A...

Par un jugement n° 2110722 du 19 mars 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. B D, M.