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7 416 résultats pour « Marie-Françoise HONNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008097010

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 avril 2001 rapportant un décret du 27 avril 1999 en tant qu'il le réintégrait dans la nationalité française ; Vu les autres

Source officielle

Page 23 sur 371

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

62624844b1a50c277d4c5b75

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 21 AVRIL 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adfd

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section F ARRÊT DU 07 FEVRIER 2008 AUDIENCE SOLENNELLE (no , 5 pages

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd973fa9fafaf6162e762a1

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 29 JANVIER 2020 (n° 2/2020, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037942868

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

A...a adressé des observations au ministre par lettre du 8 mars 2016, reçue le 14 mars, lesquelles ont été portées par le ministre à la connaissance de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat avant

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d592ddcdc6046d477514c6

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Copie exécutoire : Me Margot PUECH Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500265_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025, le haut-commissaire de la République en Polynésie française conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500415_20250323

Administratif

23 mars 2025

23 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M. A...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

660e43140740db0008fa9491

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 03 AVRIL 2024 (n°047/2024, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575700

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Par suite, alors même qu'elle remplirait les autres conditions requises à l'obtention de la nationalité française, la circonstance que l'intéressée ait dissimulé s'être mariée à l'étranger avec un ressortissant

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007831184

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1987 et 6 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannine B..., demeurant ..., M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008069019

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

Armée française, à Belfort (90000) ; Mme OUJIL X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 mai 2000 rapportant le décret du 2 octobre 1995 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation

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CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c17e

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

né le 30 Mars 1963 à NEUFCHATEL EN BRAY (76270) de nationalité française agent RATP demeurant ... ...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163279033484180ee7228c2

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2011 (n° ,8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Marie-Luce X

6079a8519ba5988459c4cabd

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

par : - la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme, (Licra), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Luce

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194425

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 mars 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de la décision

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cebf92cdc6046d47e674c4

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85069

Appel

5 septembre 2000

5 septembre 2000

./ SA B S.C.P RIVES PODESTA CONFIRMATION COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Troisième Chambre, Première Section Prononcé: Y... l'audience publique du

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008094076

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

François HENRY, demeurant 100, cours du docteur Long à Lyon (69425) ; la SOCIETE FIDUCIAL EXPERTISE et M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

635237ad8c924eadffcc4a49

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

4ème Chambre ARRÊT N° 333 N° RG 21/00721 N°Portalis DBVL-V-B7F-RKBQ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Source officielle