X... a anormalement majoré certaines des charges déductibles, notamment des frais forfaitaires de véhicule qu'il n'a pas été en mesure de justifier ; qu'il a ainsi fait état d'un kilométrage parcouru de

Parant, demeurant ..., 2°/ de Mme Evelyne A..., demeurant 2, place du Stade, 51380 Villers Marmery, 3°/ de la société Deforge immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de M.

changée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les sociétés X... font grief à l'arrêt de les condamner à rembourser à Mlle Y... une certaine somme, majorée

et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 221-5-1 du code du travail que la rémunération des salariés travaillant en équipes de suppléance doit être majorée

La société Gimpro fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir et exceptions qu'elle soulevait et de la condamner à payer à la société [...], ès qualités, la somme de 5 355 847,65 euros majorée

; 2°/ qu'en déclarant irrecevables la demande présentée par la SCI [...] visant à l'application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, précisant que le taux de l'intérêt légal était majoré

C... à payer une somme de 88 412,23 euros chacun, et de dire que ces sommes produiraient intérêt au taux conventionnel majoré de 10,60 % à compter de l'acte introductif d'instance du 6 juin 2013, avec

des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors « que le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d'heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré

grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a écarté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée et, infirmant le jugement, de la condamner à payer une certaine somme, outre intérêts majorés

vérité, existe en l'espèce ; que l'altération de la vérité dans un écrit est susceptible de porter un préjudice à la société Berges ; que, comme l'a précisé la partie civile, le préjudice est de voir majorer

. ; qu'en jugeant néanmoins que c'est à bon droit que la CPAM a fixé le montant de la rente majorée servie à Jason X... au montant du salaire annuel que percevait son père, sans répondre à ce moyen essentiel

loyer conformément aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et de voir la bailleresse condamnée à leur restituer les loyers trop perçus, la demande de Mme Y..., tendant à ce que le loyer soit majoré

l'adjudication alors que, selon le moyen, 1 / en cas de non-paiement des échéances, l'article 9 de la convention conclue entre parties permet aux prêteur, sans formalité et sous sa seule responsabilité, soit de majorer

d'appel a énoncé que ladite prime n'apparaissait pas séparément du salaire de base et que le salaire de base versé par la société était inférieur au salaire minimum prévu par la convention collective majoré

résulter que d'un accord entre les parties, lequel n'existe pas en l'espèce ; qu'au surplus, le forfait ne doit pas être défavorable au salarié, que les dispositions légales sur le paiement au taux majoré

de manière fixe selon la qualité du salarié, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; qu'en se bornant à constater que la prime était majorée

l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation, seul est pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête publique ; que, pour majorer

heures de travail sans les primes, d'un montant supérieur à ce qu'il aurait dû percevoir si son salaire avait été calculé à partir des 169 heures du SMIC additionnées des 5 heures supplémentaires majorées