pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a ordonné une visite domiciliaire par l'administration des Douanes et droits indirects chez

judiciaire habilités à en dresser procès-verbal ; qu'en l'espèce, les notes rapportant les propos tenus de manière informelle en chambre du conseil par la mère de la victime au juge des enfants agissant en matière

l'ordonnance de placement en détention provisoire de X... en date du 13 avril 1994 ; "aux motifs que dans son mémoire, l'avocat du mis en examen indique que X... fait déjà l'objet d'une autre information chez

motifs adoptés que, certes, on peut envisager que le destinataire averti eût pu démasquer le procédé de publicité et ne pas se laisser prendre au piège; que, cependant, il convient de se référer, en matière

ses réquisitions sur ce point, et que, sur le fond, ont été entendus Mme Z... en son rapport, puis M. l'avocat général en ses réquisitions sur ce point ; "alors que tout jugement ou arrêt rendu en matière

personnel, pris de la violation des articles 53, 137, 143-1, 144, 145-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière

Patrick Z..., Jean Pierre C..., agissant en qualité d'héritier de Mathilde C..., Yvon G..., Philippe I..., Yvan J..., Guy K..., Francis O..., Patrice V..., Jean-Claude W..., Jean-Marie BB..., Christophe

ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2025 référé numéro : 2025R00059 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu

Saint- Nazaire (44) (pièces 1-2 et 1-3) ; que ces mêmes documents d'accompagnement des factures transmises par les autorités fiscales belges, font état de livraison de véhicules à Saint-Nazaire (44) chez

Mme [O] [A] qui est locataire d'un appartement au sein de l'immeuble [Adresse 6] à [Localité 1], dont l'Epic 13 Habitat est le bailleur, fait valoir qu'en sortant de chez elle, elle a chuté sur les marches

A... quant à l'utilisation du manitou et de la caisse prise, selon ses recommandations, chez la société de vinification voisine où le prévenu reconnaît s'être trouvé lorsque M.

salarié s'est vu notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants : « Il vous appartenait de diriger la société tant d'un point de vue opérationnel et stratégique, qu'en matière

Lifschutz, faisant fonction de président, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 8 septembre 2003" ; "alors que toute accusation en matière

requête à l'insu du prévenu par une personne ne représentant pas légalement l'association poursuivante et ayant désigné un huissier de justice ayant pour mission d'effectuer une visite domiciliaire chez

ainsi respecté ; qu'en outre, il est répondu à chaque mémoire déposé par lui-même et/ou par les conseils des parties ; qu'il n'appartient pas à la 3e chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue en matière

est ainsi respecté ; qu'en outre, il est répondu à chaque mémoire déposé par lui-même et/ou par les conseils des parties ; qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue en matière

d'ordre général, tirées de son expérience personnelle ou de la connaissance qu'il a de la question qui lui est posée ; qu'ainsi, la cour d'appel, en retenant que de l'argent liquide avait été trouvé chez

[R] [V] [W], né le [Date naissance 1] 1967 à SAINT-CYR-L’ECOLE (78210), de nationalité française, demeurant chez Mme [Z] [G] [Adresse 2], représenté par Me Jean michel ESCUDE QUILLET, avocat au barreau