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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300266

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

grief à l'arrêt de les condamner à payer aux bailleurs une certaine somme au titre de la dette locative arrêtée au mois de mars 2019, alors « que le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00117

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

payées par priorité avant toutes les autres créances ; que ne sont pas éligibles à ce privilège les créances nées postérieurement au jugement homologuant le plan de redressement de l'entreprise, qui met

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00254

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

et à la transformation des entreprises se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l'article L. 823-3 du code de commerce, la démission des commissaires aux comptes y met

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00249

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

et à la transformation des entreprises se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l'article L. 823-3 du code de commerce, la démission des commissaires aux comptes y met

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300106

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

du préjudice subi par le demandeur né du rejet, total ou partiel, de sa demande dirigée contre un tiers, seule la décision irrévocable de rejet de cette demande établit la perte de l'intéressé et le met

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01544

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[K] la totalité de la somme correspondant au reliquat entre le prix de vente et le montant des réparations du véhicule, la cour d'appel, ne met pas la Cour de cassation en mesure de contrôler si c'est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200597

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

de déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie du 26 août 2019 de la victime, alors « qu'à l'issue de ses investigations, la caisse met

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200699

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

déclarer inopposable à l'employeur sa décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident du 16 novembre 2020, alors « qu'à l'issue de ses investigations, la caisse met

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200296

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

Q... a assigné le FGAO en indemnisation de ses préjudices en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes maritimes ; Attendu que l'arrêt met les dépens de première instance et d'appel

Source officielle
CC

civ2

61372480cd58014677416020

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, a déclaré recevable un appel-nullité et a renvoyé l'affaire à la mise en état pour conclusions sur le fond ; que cette décision ne met

Source officielle
CC

civ3

613723d7cd5801467740ed5e

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

du Col de Mente, a assigné Mme X..., épouse A..., gérante et associée de la SCI et détenant 190 des 200 parts du capital social en paiement, à proportion de ses parts dans le capital social, du solde des

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CC

civ2

613724a7cd5801467741749a

Cassation

17 novembre 2005

17 novembre 2005

X..., à l'encontre d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté une demande de communication de pièces ; que cette décision ne met pas fin à l'instance engagée devant le tribunal ; que, dès

Source officielle
CC

civ2

Immoland, Arcade cycles, Aviva assurances, ADH, etc/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2017:C201590

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

trancher un incident de procédure et à confirmer l'ordonnance d'un juge de la mise en état déboutant la société Axa France IARD d'une demande de provision, ne tranche aucune partie du principal ni ne met

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CC

comm

61372324cd58014677405f44

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

renvoie l'affaire à la mise en état des causes ; que dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui ne met

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01175

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

sa décision au regard des articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 et 1240 du code civil ; 3°/ que, plus généralement, le montage litigieux, inspiré des canons de la caricature antisémite, qui met

Source officielle
CC

soc

61372365cd58014677409362

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

toujours suspendu par décision du 20 septembre 1991 ; qu'il est également indiqué par la cour d'appel que c'est la visite de reprise et non la date de consolidation fixée par la Sécurité sociale qui met

Source officielle
CC

soc

613722c6cd580146774014cd

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

Z..., alors que, de troisième part, viole encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, reprenant à son compte la motivation des premiers juges, met en doute la plainte pénale

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00303

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

ailleurs, de limiter la condamnation de la société Fréquence Bretagne Sud à lui régler la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels, alors : « 1°/ que toute publicité qui met

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201149

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ; que la caisse met

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200482

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ; que la caisse met

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