AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00173
12 février 2025
12 février 2025
autorisées ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [M] faisait valoir que le juge des libertés et de la détention n'avait pas rendu d'ordonnance motivée aux fins d'autoriser les opérations de perquisitions menées
Source officiellePage 23 sur 3903
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00172
12 février 2025
12 février 2025
autorisées ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [N] faisait valoir que le juge des libertés et de la détention n'avait pas rendu d'ordonnance motivée aux fins d'autoriser les opérations de perquisitions menées
Source officielle