du code pénal ; "alors que, troisièmement, en retenant que les conclusions déposées par la société ING Bank devant la 15ème chambre de la cour d'appel de Paris, à supposer établi leur caractère mensonger

Y... fait grief au jugement d'avoir méconnu les dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-3 du Code du travail ; Mais attendu que, dans ses conclusions, M.

citation se bornait à énoncer que la publicité litigieuse avait fait croire aux destinataires qu'ils étaient gagnants de l'un des prix non barrés, sans indiquer en quoi cette publicité aurait été mensongère

La société MESCODIS a exploité un supermarché SUPER U et une station-service jusqu'au terme du bail.

de la part du garant, quand la mise en jeu de la garantie n'était pas subordonnée à la caractérisation d'une déclaration mensongère du garant, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat et violé l'article

. : "Nous sommes au regret de vous informer que nous mettons fin à votre contrat de travail à compter de la réception de la présente, en effectuant votre préavis" ; que cette lettre ne contenait aucune

grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaire et d'indemnités de déplacement alors, selon le pourvoi, que pour statuer ainsi, la cour d'appel avait méconnu

2018), à l'issue de la signature d'un compromis prévoyant l'acquisition par la SCI Les Bégonias (l'acquéreur) d'un terrain au prix de 385 710 euros toutes taxes comprises auprès de la société Saint Mesmin

Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM.

des deux premiers ; que s'étant saisie d'office de l'examen du respect des engagements souscrits par le GIE, l'Autorité, par une décision n° 15-D-02 du 26 février 2015, a constaté que le GIE avait méconnu

[P] [J], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 février 2015, qui, pour dénonciation calomnieuse et dénonciation mensongère, a condamné la première, à six mois

d'intervention de l'entreprise SIMECSOL et celle de 67 721,96 france au titre de la perte des charge (D123) ; que le plaignant est mal venu à contester la liste des sinistres communiquée qu'il estime mensongère

R... d'avoir proféré des accusations mensongères ; qu'à cet égard, la lettre de rupture énonce tout d'abord : « 1 - Accusations mensongères, 1.1 Par un courriel du 04 septembre 2015 adressé à Monsieur

fiscales, particulièrement en cas de délégation de signature, et qu'en omettant d'examiner ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a méconnu

de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué (24 septembre 2003) a refusé d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile de la société GPG et de Serge X... des chefs de témoignages mensongers

mars 1992, la citation a été dénoncée au ministère public ; Attendu qu'en rejetant, par les motifs reproduits au moyen, l'exception de nullité invoquée par les prévenus, la cour d'appel n'a pas méconnu

délit qui leur est reproché ; "1°) alors que seule la réalisation de diagnostics est expressément prohibée par la loi; qu'en y assimilant les simples constats de gestation, la cour d'appel a méconnu

punit uniquement ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés de police légalement faits et ne s'applique pas aux infractions aux dispositions réglementaires du Code de la route, la cour d'appel a méconnu