N° RG 19/04868 APPELANTE : SA ABEILLE IARD & SANTE, Société anonyme d'Assurances Incendie Accidents et Risques Divers, Société anonyme au capital de 178 771 908,38 € immatriculée au RCS de NANTERRE

le : 10.03.2016 à : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN Me Jacques-Olivier HARRUS de la SELARL H & T AVOCATS, Me Mélina PEDROLETTI, Juge commissaire de NANTERRE REPUBLIQUE FRANCAISE AU

[D], ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Factofrance, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents M.

Sur la demande de [Z], ès-qualités, de condamnation de Madame [G] et Monsieur [G] à lui payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif [Z], ès-qualités, expose que les fautes de gestion et le lien avec

La présente réorganisation de la société, et les importantes économies supplémentaires subséquentes ont été imposées par le Tribunal de commerce de Nanterre (...).

[N], mission conduite par Me [B] [N], ès-qualité de liquidateur de la SA GROUPE FRANCE TERRE ...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Novembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 2 No Section : No RG : 10819/01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 04/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG J2024000705 AFFAIRE 2024029930 ENTRE : SASU INAMSO, dont le siège social est 4 Allée Edward Jenner 92000 Nanterre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR M.

EXTOR 215 avenue Georges Clémenceau 92000 NANTERRE S.A.R.L.

CREDIT LYONNAIS ... 69002 LYON représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me Danielle TARDIEU NAUDET, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET : Me Raphaël X... ès

[B] ès-qualités de liquidateur de la société [Localité 9] AILLEURS à payer M.

GENERALI IARD, ès-qualité d'assureur de responsabilité civile décennale et de responsabilité civile professionnelle de la société AXCO.

* Sur l'insuffisance des fonds propres M e [S], ès-qualités, expose qu'APF'Habitat a été constituée avec un capital de 6 000 €.

[S], dirigeant de droit, la Selarl [K], ès qualités, a saisi le tribunal de commerce de Nanterre aux fins de condamnation en responsabilité pour insuffisance d'actif et sanctions personnelles.

La société EBV ELEKTRONIK a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu le 26 mai 2006 par le tribunal de commerce de Nanterre qui a : - prononcé la résolution du contrat de vente aux torts exclusifs

Y..., ès qualités, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Z..., ès qualités, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Atlantique Anjou, les conclusions de M.

de plusieurs contrats à durée déterminée relatifs aux années 1988-89, 1989-90, 1990-91 et 1991-92 ; que, la liquidation judiciaire du CSP ayant été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Nanterre