justifier un licenciement immédiat ; que, de même, le salarié dont la lettre démontre qu'il avait du mal à s'exprimer en français, était un être frustre aux tâches subalternes, rémunéré moins de 1 000 euros nets

partie aux diffuseurs ; que le chiffre d'affaire relatif à l'activité de dépositaire de presse, à prendre en compte pour le calcul de la cotisation sociale de solidarité, doit être évalué au montant « net

d'autre part, les parties ayant été liées par un contrat de travail à durée déterminée de deux mois, aucune indemnité de préavis n'était due, mais seulement une indemnité de fin de contrat de 730,62 francs net

articles L. 331-7-3 du Code de la consommation et l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 ; que, de seconde part, en indiquant que les éventuels versements effectués viendraient en déduction du montant net

somme, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en réduisant à la somme de 1 187,09 euros le complément d'indemnité de licenciement pour lequel la salariée sollicitait la somme de 2 993,82 euros nets

sur la fortune des années 1989 à 1992 ; que ces redressements tendaient à exclure du passif déductible la dette résultant d'un cautionnement donné par le contribuable et à la réintégrer dans l'actif net

X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à payer à Mme Z... un capital de 65 000 euros net de frais et taxes à titre de prestation compensatoire ; Attendu, d'une part, qu'en l'absence

[F] [H] est décédé le 29 septembre 2014, laissant pour lui succéder Mme [G], son épouse, et ses trois enfants, [V], [O] et [Z], lesquels ont accepté la succession à concurrence de l'actif net.

décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il soutenaient que le total des sommes prélevées sur leur compte par la banque était nettement

, 31 €, d'AVOIR condamné la société Nettle Immo à payer à la société Royal Food Store la somme de 1.599.890,31 € à titre d'indemnité d'éviction et d'AVOIR condamné la société Nettle Immo à rembourser à

T... et de la société Praedimmo, alors « que, par ses dernières conclusions d'appel, la société Foncière Cobe avait nettement fait valoir l'absence de droit de la société Praedimmo à une commission au

pour avoir entrepris, sur une construction existante, des travaux sans avoir obtenu un permis de construire préalablement ; "au motif, que les aménagements réalisés portent la surface hors oeuvre nette

que "l'expert Y... n'est certain de rien, ce qui est insuffisant pour asseoir une condamnation" et que son rapport est "pétri de doutes", l'arrêt attaqué a dénaturé ledit rapport qui énonçait très nettement

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux

X..., dont le caractère réel et sérieux n'a jamais été contesté, avait été décidé, en raison de l'insuffisance des résultats de l'intéressé qui, depuis plusieurs années, étaient nettement inférieurs à

Cachelot, président, et de M. le conseiller Brunhes et de Mme le conseiller Blanchon, assesseurs; qu'en l'état d'un délibéré anormalement prolongé nettement plus d'un an, la cour d'appel devait expressément

Cachelot, président, et de M. le conseiller Brunhes et de Mme le conseiller Blanchon, assesseurs; qu'en l'état d'un délibéré anormalement prolongé nettement plus d'un an, la cour d'appel devait expressément

Cachelot, président, et de M. le conseiller Brunhes et de Mme le conseiller Blanchon, assesseurs; qu'en l'état d'un délibéré anormalement prolongé nettement plus d'un an, la cour d'appel devait expressément