de mise en service et de verser le prix à la société cédante ; si la société Ambulances des deux lions avait versé le prix à la société cédante, elle l'aurait fait sur ses fonds propres et se serait privée

Nicolas C, de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) et du centre hospitalier de Nevers.

se livrer à cette recherche préalable, la Cour qui s'est abstenue de qualifier les faits poursuivis au regard de la loi pénale a violé le principe de sa saisine in rem et commis un excès de pouvoir, privant

The court found that the facts discussed in the television programme with regard to the woman were part of her private life and enjoyed the protection of privacy.

, volume 2, 2006 ; Iznogoud, les Mille et une nuit du Calife, 2007), en participant à l'écriture de nouveaux albums de personnages créés par ce dernier (Astérix, Lucky Luke, Iznogoud, Le petit Nicolas)

FRANCE DEVELOPPEMENT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 27 Janvier 2023 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 13 Janvier 2023, Nous, Nicole

Nicolas MAURY, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 14 Décembre 2023, où l'affaire a

Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2001, qui, pour banqueroute, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

Nicole, - LA SOCIETE EURO TRADE INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU, en date du 26 avril 2004, qui a autorisé

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, avocat de M.

  Complaints   The applicant complains under Articles 8 (right to respect for private and family life), 14 (prohibition of discrimination), 6 (right to a fair hearing) and 13 (right to an effective

Pellonpää , President ,   Sir   Nicolas Bratza ,   Mr   A. Pastor Ridruejo ,   Mr   J. Makarczyk ,   Mr   M. Fischbach ,   Mr   J.

He relies on Article 8 (right to respect for private and family life) of the European Convention on Human Rights.

que, d'autre part, Baudoin avait invoqué la prédominance des femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche et qu'il avait fait valoir que l'interdiction des activités en cause les privait

Palisse conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller

Demetriades, a lawyer practising in Nicosia. The Turkish Government (“the Government”) were represented by their Agent. 3.

  Representatives of the parties   Government :   Nicola Lettieri , Co-agent ;   Applicant :   Sebastiano de Nigris de Maria , Togo Verrilli , Cosimo Marcellino , Antonio Nardone

O’Boyle , Section Registrar , Having deliberated in private on 28 March 2006, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1.