FE délivrées le : Jugement rectificatif rendu le 05 Juillet 2024 ENTRE : Association CENTRE DE FORMATION DE L’ESSONNE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Gilles NOUGARET

suite d'un accident de la circulation dont elle avait été victime le 9 novembre 1983, a saisi, le 20 février 1998, le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH (le FITH

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme T..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des sociétés FIS Investment Ventures LLC et FIS Financial

FIS pour sa spécialité, M.

Y..., licencié à la suite de ces faits de minorer le montant de ses bénéfices imposables afin de frauder le fisc ; qu'en jugeant que l'expert-comptable devait assumer seul les conséquences des fautes que

1 / qu'en cas d'homologation, et dès lors que l'homologation est obligatoire, le produit ne peut être employé que pour l'usage qu'autorise l'homologation ; que les juges du fond constatent que "les fiches

des indications qu'il formule sur son aptitude à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'avis émis par le médecin du travail dans la fiche

préfectoral, soit une prise de travail effective le 7 juillet 1997 ; qu'en conformité avec les stipulations contractuelles, le conseil de prud'hommes aurait dû tenir compte également de l'obtention de la fiche

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors « que le juge a pour obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la fiche

antérieure au 4 avril 1985, date à partir de laquelle le véhicule a subi huit interventions avant le jour de l'accident, dont une sur le hayon et que celui-ci a été réparé, selon les mentions de la fiche

antérieure au 4 avril 1985, date à partir de laquelle le véhicule a subi huit interventions avant le jour de l'accident, dont une sur le hayon, et que celui-ci a été réparé, selon les mentions de la fiche

Brocherie" à Hyères à compter du 1er décembre 1983, que le lien de subordination résultait des termes mêmes de l'acte d'engagement du 5 décembre 1983, que le contrat de travail était confirmé par les fiches

protocole d'accord du 16 juillet 1981 portant réduction du temps de travail, selon lequel cette réduction ne peut s'accompagner d'une perte financière pour le salarié, alors que, selon le moyen, si les fiches

était ouvrière horlogère, ne pouvait soutenir devant la cour d'appel qu'elle était vendeuse graveuse ; alors, en outre, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de Mme X..., d'après lesquelles les fiches

X... avait rempli ses obligations en cours deprocédure, en établissant la fiche de paie denovembre 1985, alors, selon le moyen, qu'un tel documentest inexploitable par le salarié, dès lors qu'il porte

tenu de la conservation du gros oeuvre; qu'en se bornant à affirmer que l'article 606 du Code civil ne visait pas les conduits de cheminée et que la charge définitive de tels travaux résultant de la fissuration

et que les juges ne peuvent retenir, à l'appui de leur décision, des motifs qui n'ont pas été énoncés dans ladite lettre ; qu'en décidant que le fait, pour le salarié, de refuser de renseigner les fiches

qui indique l'exercice du "commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage" » quand la pièce n° 4 versée aux débats par la société Lys république 34 n'était pas un extrait K-bis mais une fiche

l'arrêt de constater la disproportion manifeste des cautionnements et de déclarer les actes de cautionnement inopposables à Mme [C], alors « que la caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche

.; que, le 1er août 1988, la société Tex Mex a conclu une convention exclusive de fournitures de boissons avec la société Brasserie Fischer (société Fischer), qui s'est alors portée caution solidaire du