magistrat instructeur, sans avertir clairement Jean-Claude X... qu'il le mettait complémentairement en examen pour des faits distincts concernant les mêmes délits mais commis au préjudice du Conseil Régional

déjà de fermer l'ancien régime CRUAP et de leur opposer, rétroactivement d'une manière parfaitement déloyale et illégale, un nouveau régime de retraite supplémentaire très défavorable en violation de

l'arrêt de déclarer irrecevable son opposition formée à l'encontre de l'ordonnance du 20 novembre 2017, alors « qu'il ressort de la combinaison des articles 1, 2 et 4 de la loi du 31 décembre 1903 qui régit

, voté contre, notamment, le financement du lycée de R... en votant contre le budget du conseil régional (et c'est bien là un acte de sa fonction) alors qu'il aurait aussi participé à une pétition pour

X..., gérant de droit, avait souscrit des déclarations mensuelles de TVA minorées au titre de la période du 1er janvier au 31 octobre 2008, celles-ci résultant de l'application abusive du régime de la

joint les pourvois n° B 02-14.752 et Q 02-14.258 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 février 2002), que la Fédération nationale du Crédit agricole, agissant pour le compte des caisses régionales

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 février 1989 rejetant sa demande d'annulation a) de la délibération du conseil régional de la région Aquitaine

l'application de l'article L. 356-1 du Code de la santé publique, au simple déplacement intracommunautaire du praticien et qu'en l'absence de tout motif précis et circonstancié pris de l'intérêt général, le régime

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de congés payés du bâtiment (CCPB) de la région du Nord, dont le siège

lettre de dénonciation est parvenue le 14 novembre 1996 au président de l'Ordre des experts-comptables qui n'est pas l'autorité disciplinaire pour les experts-comptables, celle-ci étant la chambre régionale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société The Lloyd's Register of Shipping, dont

dont chacune est placée sous l'autorité d'un directeur régional et possède un chef de centre responsable de l'aspect commercial et de l'exécution des travaux ; que M. de E..., directeur régional pour

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Resplandy Regina

L. 412-11 alinéa 1, codifié sous le n° L. 2143-3 et R. 412-1 du code du travail, devenu l'article R 2143-1 ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que la société Hôtel Régina

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 98-13.612 formé par : 1 / la Caisse maladie régionale des travailleurs indépendants

le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que par Pôle emploi