Selon le second, les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s'est déchargé sur le locataire constituent un facteur de diminution de la valeur locative. 6.

[G] d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 devenu 1240 du code civil et L. 223-22 du code

Affaire : Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Rouen date du 6 janvier 2026 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic, FONCIA NORMANDIE

[Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00370 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTR3 Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE

X..., de la société Normande de transports et déménagements Noyon et de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), les conclusions de M.

contre l'ordonnance rendue le 4 avril 2017 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Normande

[C] [I], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2014 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Eiffage énergie Basse-Normandie

Z..., de Me Foussard, avocat de la Fédération du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse Normandie, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur

2021, dans l'instance mettant en cause : D'une part, Mme [U] [M], domiciliée [Adresse 1], D'autre part, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions mécaniques de Normandie - CMN - dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Coopérateurs de Normandie, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gel normand, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 20 février 2003) qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire a validé le congé qui avait été délivré par la SNC Normandie

Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans une instance l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie

; "aux motifs que la société Les Terminaux de Normandie avait pu être soupçonnée par ses co-contractants de la survenance du vol alors que les containers étaient sous sa responsabilité ; que c'était

et n'a plus voulu répondre aux questions des enquêteurs, puis, lors d'une seconde audition sur le vol du 2 juin 1995, a admis être venu en Normandie en compagnie de Jean-Marc Y...; que Jean-Marc Y.

la mesure de faillite personnelle pendant dix ans ; "aux motifs que Yann Z... était président-directeur général de la société LVI Bourgogne et directement intéressé à la marche des sociétés LVI Normandie

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de demandes de frais de déplacement et de primes de transport, alors, selon le moyen, que les heures supplémentaires payées au tarif normal des heures