d'expertise médicale, les juges du fond n'étant, en aucun cas, autorisés à substituer leur appréciation à celle de l'expert ; qu'ainsi, en rejetant la contestation de l'employeur tout en refusant d'ordonner

débats démontraient la confusion créée par ses représentants dans l'esprit des clients de la société Saga, sans constater le caractère systématique des agissements reprochés, ni qu'ils aient eu pour origine

La société fait grief à l'arrêt d'ordonner le rétablissement de la prime de maintien dans l'emploi de 15 % à compter de décembre 2015 et de la condamner à payer au salarié une certaine somme, outre les

société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 14 juin 2021, qui, pour infraction au code de l'environnement, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende, a ordonné

La confiscation d'un appartement lui appartenant a en outre été ordonnée. 5. Le prévenu, puis le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision.

des actes de contrefaçon par imitation de la marque française « comptoir de l'apéritif » n° 3 450 674 dont la société Scan import est titulaire, de lui interdire de poursuivre de tels agissements, d'ordonner

[Y] justifie de ce que sur ce terrain [litigieux] il exerce manifestement depuis l'origine c'est-à-dire le mois de septembre 2011, une activité de nature agricole" sans vérifier si le bien donné à bail

cour d'appel de PARIS, en date du 12 juillet 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'injure publique envers une personne en raison de son origine

. ; que de plus, le mode de financement de l'acquisition de cette motocyclette s'est avéré inexact ; que ces éléments précis et déterminants démontrent à l'évidence que Michel X... connaissait l'origine

procédure suivie contre Jacques X..., Christian Y... et Jean-Michel Z... pour importation en contrebande de marchandise prohibée, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende du chef de déclaration d'origine

de base à des poursuites ; "alors que les "conclusions du comité de l'origine" constituait l'annexe II d'un ensemble de documents relatant les enquêtes et réunions dudit comité dûment authentifiés

Patrice X..., des chefs de banqueroute, fraude fiscale et blanchiment, a confirmé la décision du juge d'instruction ayant ordonné une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

K... n'entretenait pas sa parcelle et était ainsi, au moins pour partie, à l'origine des problèmes rencontrés par M.

même que le temps de déplacement situé en dehors du temps de travail pour l'exécution de ses missions liées à ses fonctions électives ou représentatives, et d'avoir en conséquence, avant-dire droit, ordonné

concerner que des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce qui limite la portée d'une convention attributive de juridiction aux seuls différends qui trouvent leur origine

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie

[H], de la SCP Spinosi, avocat des sociétés Inter gestion Reim et Inter gestion groupe, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société La Financière d'Orion, et l'avis de M.

conformément à la loi ; Attendu que la Caisse maladie régionale (CMR) a réclamé à la clinique Saint-Gatien le remboursement de la somme qu'elle lui avait versée au titre d'un ligament rotulien d'origine