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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303817_20230620
20 juin 2023
D A, représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle le préfet du Nord
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01583_20240314
14 mars 2024
situation sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Périnaud
DTA_2308494_20231013
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2405628_20240703
3 juillet 2024
C A B, représenté par Me Claire Perinaud, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite
ORTA_2305845_20251231
31 décembre 2025
A..., représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant au
Référés
69f048a3cdc6046d47cd4646
16 octobre 2025
DEMANDEUR SARLU PUBLIMAG [Adresse 1] comparant par Me Messaoud ZAZOUN [Adresse 2] DEFENDEUR SARL [Adresse 3] LATOUR [Adresse 4] comparant par SCP [N] et Associés [Adresse 5] et par Me Isabelle PENAUD
3ème chambre
DTA_2106710_20231204
4 décembre 2023
La commune de Chevreuse, représentée par Me Péricard, a présenté des mémoires en défense enregistrés les 2 novembre 2021, 2 juin 2022 et 9 mars 2023. L'instruction a été close au 7 avril 2023.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200553
2 avril 2015
l'inhalation de poussières d'amiante prévoit à la section B des « lésions pleurales bénignes : avec ou sans modifications des explorations fonctionnelles respiratoires : plaques calcifiées ou non péricardiques
Ch.protection sociale 4-7
65a0f9b4383a880008fd09fc
11 janvier 2024
Elle considère qu'en l'état, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que la victime est bien atteinte d'un mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine ou du péricarde.
DTA_2600632_20260130
30 janvier 2026
B..., représenté par Me Claire Perinaud, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sous astreinte, au préfet de Police de Paris, sur le fondement de l’article L. 521-4 et des articles L.911-1
2ème chambre A
6350e4be42150aadff23dac7
19 octobre 2022
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Isabelle BORDENAVE, présidente - Georges PEGEON, conseiller - Géraldine AUVOLAT, conseillère assistés pendant les débats de Sophie PENEAUD
644a1238656d26d0f8b57d93
26 avril 2023
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré: - Isabelle BORDENAVE, présidente - Georges PEGEON, conseiller - Géraldine AUVOLAT, conseillère assistée pendant les débats de Sophie PENEAUD
5fdc829aec68e3a5ffd20574
20 novembre 2018
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Marie-Pierre GUIGUE, présidente - Laurence VALETTE, conseillère - Hervé LEMOINE, conseiller assistés pendant les débats de Sophie PENEAUD
Cour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3ed
28 mars 2012
.-87480 SAINT PRIEST TAURION représenté par Me PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me DUGENY-TRUFFIT, avocat au barreau de LIMOGES Valérie Y... épouse X...
Chambre de contentieux général
6a044286cdc6046d4791fc6f
7 mai 2026
Ayant pour avocate non comparante Maître Me Isabelle PENAUD, avocate au barreau de Reims, [Adresse 5] qui est substituée par Maître Pierre LOMBARD, avocat au barreau de Saint-Quentin.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201786_20221228
28 décembre 2022
B A, représenté par Me Pecaud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Jurid. Premier Président
66c6d4853aa9e47470f6ab0a
21 août 2024
BOISSELET, Présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 30 juillet 2024, assistée de Sophie PENEAUD
6253cd25bd3db21cbdd9266a
10 août 2015
de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 3 juillet 2015 assistés de Florence BODIN, Greffier pour les débats et de Sophie PENEAUD
6253cd1cbd3db21cbdd92499
3 juin 2015
Anicet Z..., Organisme RSI AQUITAINE demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Grosse délivrée à Me PECAUD et DEBERNARD-DAURIAC, avocats Le TROIS JUIN DEUX MILLE
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01112
29 septembre 2021
Enfin, la loi de validation du 5 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.
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