du travail est inférieure à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée fixée conventionnellement pour l'entreprise ou aux durées applicables dans l'établissement

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 octobre 2003), que Mme X... a délivré un congé aux époux Y..., titulaire d'un bail en date des 19 et 27 mai 1982 d'une durée

J... un bail de même durée sur d'autres parcelles. 3. Par acte du 26 mars 2015, Mme N... a signifié un congé au 30 septembre 2016 pour ces deux baux à M.

largeur de 6 mètres, à prendre sur la parcelle demeurant la propriété de M.

In respect of his claim, he solely submitted invoices pertaining to the court fees that he had paid during the domestic proceedings and the sum of these invoices amounts to EUR 350. 36.

Paul Z... a fait apport, lors de sa constitution, à la société d'exploitation agricole Pamo (société Pamo) constituée le 1er mars 1974 pour une durée de 12 ans, durée prolongée de 20 ans par décision d'une

[H] en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la durée minimale de repos et de la durée maximale de travail, la cour d'appel a affirmé que le salarié se prévaut de faits prescrits s'agissant

It appears that it was disclosed during this interview that the envelope in question was linked to the second applicant and had been included in a parcel sent to him by his parents at the end of December

renvoi après cassation (2ème Civ., 4 février 2021, pourvoi n° 20-10.685), le 21 mars 2007, la société civile L'Araignée de la Roche (la SCI) a acquis de la commune de Saint Firmin (la commune) une parcelle

Code rural, le preneur a droit soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en jouissance des parcelles

I, frankly speaking, have never encountered during my eleven years of judicial practice.

sécurité ou de prudence, puis l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, 10 000 euros d'amende et suspension du permis de conduire pendant une durée

l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2000) que la société Régie nationale des usines Renault, devenue la société Renault, a résilié le 9 novembre 1992, avec un préavis d'un an, le contrat de concession à durée

During winter periods the applicant was transported to court hearings in unheated vans without warm clothing. Such trips lasted for about three hours.

bâties et non bâties provenant d'une exploitation agricole ; que ces actes comportaient l'engagement des époux B... de donner en location d'autres parcelles pour conserver l'unité de l'exploitation ;

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mai 2020), par acte du 3 février 2015, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (la SAFER) a exercé son droit de préemption sur des parcelles

  430, parcel no. 182) as part of the public forest area and the confiscation of the applicant’s house built on the same land.

  275, parcel no. 71) in the land register in the name of the Treasury as part of the public forest estate.