AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721fdcd580146773f94b7
12 janvier 1994
12 janvier 1994
selon le moyen, "1 ) que la connaissance, par l'acquéreur, du bail verbal qui lui est opposé doit être certaine ; que, pour déclarer opposables à la commune de Saint-Nabord des baux ruraux verbaux passés
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soc
61372221cd580146773fa7cb
8 février 1994
8 février 1994
L. 412-20 du Code du travail et a violé cette disposition ; et alors que, de seconde part, ne faisant pas, parmi les 140 heures de délégation, de distinction entre les heures normales et les heures passées
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