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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721fdcd580146773f94b7

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

selon le moyen, "1 ) que la connaissance, par l'acquéreur, du bail verbal qui lui est opposé doit être certaine ; que, pour déclarer opposables à la commune de Saint-Nabord des baux ruraux verbaux passés

Source officielle

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CC

soc

61372221cd580146773fa7cb

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

L. 412-20 du Code du travail et a violé cette disposition ; et alors que, de seconde part, ne faisant pas, parmi les 140 heures de délégation, de distinction entre les heures normales et les heures passées

Source officielle
CC

soc

613722e6cd58014677402efc

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

(Amérique du Sud interparfums et Régine, Europe Régine) est passé de 20 millions en 1991 à 12 millions en 1992, soit une baisse de 40 % alors que les autres zones de vente sont passées de 46 millions en

Source officielle
CC

civ2

61372352cd58014677408473

Cassation

1 juillet 1999

1 juillet 1999

de saisie délivré le 22 juin 1993 sur le fondement du décret du 28 février 1852, déclaré non applicable aux prêts garantis par le privilège du prêteur de deniers ; qu'en considérant que ce jugement, passé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00523

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

contre le cancer que le montant de la bonification acquise de carrière composée des bonifications individuelles de carrière annuelles est acquis définitivement au salarié, y compris lorsque le salarié passe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201054

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

constant un fait qui n'est contesté par aucune des parties ; qu'en l'espèce, la caisse admettait sans réserve dans ses conclusions la survenance du malaise puisqu'elle écrivait « qu'il ne s'est donc rien passé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01186

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Soutenant notamment que le temps passé par les membres de la délégation du personnel présents lors de la réunion du 16 janvier 2019 devait être rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062f1

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

d'autre part, la cour d'appel, ignorant en cela les impératifs budgétaires et le pouvoir propre du directeur de la Caisse, ne pouvait dire contraire à la loi le contrat de travail à durée déterminée passé

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410ba9

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours en révision, alors, selon le moyen : 1 / que le recours en révision est ouvert contre tout jugement passé en force de chose jugée, aucune

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200800

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du juge de l'exécution en ce qu'il le condamne, d'une part, à prendre en compte, pour le calcul du dispositif dit de « la campagne double », la période passée

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1984:1011REP000912080

Admin. suprême

11 octobre 1984

11 octobre 1984

No violation Art. 6 para. 3 (d);No violation Art. 6 para. 1

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1989:0712REP001248986

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Violation para. 1 read in conjunction with para. 3 (d) of Art. 6

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1984:0312REP000865879

Admin. suprême

12 mars 1984

12 mars 1984

Violation of Art. 6 para. 1;Violation of Art. 6 para. 3 (d)

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613723bbcd5801467740d6ac

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

dès lors qu'elle avait exercé les mêmes fonctions avant et après l'obtention de son diplôme, Mme X... était en droit d'obtenir un rappel de salaire pour majoration d'ancienneté correspondant au temps passé

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

68ecddf30da7cb996dbb69aa

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

le père la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires et chez la mère la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires, DIT que l'enfant passera

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

69600369cdc6046d47aaadbd

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

impaires avec la mère et les semaines paires avec le père, - Cette alternance sera maintenue durant les vacances scolaires petites et grandes - Durant les vacances de Noël : les années paires, l’enfant passera

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6981b4b0cdc6046d47b8f048

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

RG 25/00032 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DPW Jugement du 09 Janvier 2026 IT/MB AFFAIRE : Société [10]/[8] DEMANDERESSE Société [10] [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 3] représentée par Me Olivier PASSERA

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a11625ccdc6046d47a92135

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Le Tribunal passera les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Source officielle
CC

soc

6137241acd58014677412512

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

dès lors qu'elle avait exercé les mêmes fonctions avant et après l'obtention de son diplôme, Mlle X... était en droit d'obtenir un rappel de salaire pour majoration d'ancienneté correspondant au temps passé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301602_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

mémoire, enregistré le 14 mars 2023, le directeur des affaires économiques et logistiques du centre hospitalier spécialisé de Cadillac informe le tribunal que le centre hospitalier spécialisé de Cadillac paiera

Source officielle