AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6549e2e1bc1a528318e09662
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Emmanuel BREARD, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Paule
Source officiellePage 23 sur 35
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1207JUD002958209
7 décembre 2021
7 décembre 2021
Le 18 avril 2006, la restriction instaurée par le Parlement entra en vigueur. 8.
Source officielle