suites des actes et traitements thérapeutiques et que c'est parce que les conséquences sont visées dans leur intégralité sans être assorties d'adjectifs qualificatifs qui en réduiraient le périmètre

décidant que Mme [R] ne pouvait se voir attribuer le coefficient 119, correspondant à l'emploi de « directeur d'établissement » aux motifs inopérants que ses fonctions ne s'exerçaient que dans le périmètre

l'infraction poursuivie, de s'assurer de l'existence de la norme que le prévenu aurait méconnue ; qu'en l'absence de délibération contraire du conseil municipal, les clôtures réalisées en dehors de certains périmètres

litigieuse avait très exactement été conclue dans ces conditions, dès lors qu'elle n'interdisait à Mme X... d'exercer une activité concurrente de celle de l'entreprise que durant deux ans dans un périmètre

représente environ 80 % de son chiffre d'affaires et occupe un nombre important de ses salariés et que l'activité de transport, par trois seulement de ses salariés, et les livraisons à domicile dans un périmètre

conduit à bénéficier d'une procédure de redressement judiciaire, qu'en raison des manquements imputables à la direction, laquelle, après la reprise de la société, avait envoyé d'autres vendeurs sur le périmètre

1er janvier 2006, date à laquelle la concluante avait accordé sa garantie financière, et qu'elle avait accordé cette garantie à raison des manoeuvres frauduleuses des prévenus, et en retenant que le périmètre

La demande est ainsi formulée : « Dans le cadre de l'expropriation d'un terrain situé dans le périmètre d'une ZAC, appartient-il, en application de l'article L. 322-3 2°, du code de l'expropriation

commune », l'exposante rappelant que « la coexistence des trois Acca sur le territoire de la commune nouvelle de Saint Michel de Maurienne résultant de la fusion de 1972 a abouti à une dissociation des périmètres

que l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 2016) fixe le prix d'acquisition, par la commune de [...]          , d'une partie de deux parcelles cadastrées [...] et [...] et partiellement incluses dans le périmètre

Après échec des négociations engagées avec les organisations syndicales représentatives en vue de la définition du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités

dans un site inscrit dans le périmètre d'un monument historique, ont effectué des travaux d'aménagement dans les combles ; que, poursuivis devant le tribunal correctionnel, ils ont été relaxés des faits

l'assemblée générale du 13 août 2010 et, subsidiairement, des résolutions 3 à 9, mise en conformité des statuts et établissement de l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans son périmètre

S..., propriétaire d'un lot situé dans son périmètre, en paiement de charges pour les années 2004 à 2009. 2.

dans la commune de Bombon, la société TRAPIL à laquelle avaient été antérieurement concédées des servitudes pour le passage d'un oléoduc dans le sous-sol de certaines des parcelles comprises dans le périmètre

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 juin 2021), une association syndicale libre (l'ASL), qui regroupe les propriétaires des trente-huit lots situés dans le périmètre du [Adresse 3], a été constituée.

la limite de six mois de prestation, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'après avoir approuvé les motifs des premiers juges fixant le périmètre

les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permet d'assurer la permutation de tout ou partie du personnel, il peut volontairement étendre ses recherches au-delà de ce périmètre