X... qui a cessé son activité salariée le 30 avril 1983, a été indemnisée en qualité de demandeur d'emploi du 1er mai au 6 septembre 1983 ; qu'elle a perçu l'allocation de parent isolé du 1er juillet 1983

X... du montant de l'allocation logement perçue du 1er août au 30 novembre 1984 ; que M.

X... n'avait perçu aucune rémunération entre le 8 novembre 1979 et le 31 mai 1981 ; qu'en condamnant néanmoins M.

alors, selon le moyen, qu'il ne saurait, pour la régularisation annuelle des cotisations sociales et la détermination du plafond applicable à cette régularisation, être fait masse de rémunérations perçues

Y... à leur payer qu'une somme de 8 729 francs à titre de trop perçu, alors, selon le moyen, "1 ) que l'expert judiciaire avait conclu à un trop perçu par M.

statut personnel ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 mai 1991) d'avoir annulé ce certificat à la demande du procureur de la République, aux motifs qu'elle avait perdu

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er octobre 1989 au 31 décembre 1990, alors, selon le moyen, que le salaire qu'il a perçu

de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle pour obtenir le remboursement de salaires indûment perçus

Y..., fonctions en contrepartie de laquelle il a perçu un salaire, est privé de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que

le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu que la société PVM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le terme de "convention pérenne

l'indemnité de requalification, alors « que l'indemnité de requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel complet perçu

[U] ayant perçu une indemnité de clientèle de 45 000 euros, ‘'il ne lui sera en conséquence alloué aucune somme à ce titre'‘, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1235-3 et L. 7313-15 du code

[R] à investir dans une opération dite "Girardin industriel" imposant d'investir un capital à fonds perdus et permettant d'obtenir une réduction fiscale, réduction qui n'a finalement pas été obtenue ;

euros ; qu'il aurait touché, en sa qualité de professeur principal, une prime annuelle de 2 444 euros, soit 43 992 euros sur les 18 ans de carrière restant à effectuer ; qu'en conséquence il aurait perçu

Systems France, devenue Fis Financial Systems France, et Sungard Investment Ventures LLC, devenue Fis Investment Ventures LLC, à lui payer, sauf à déduire les revenus d'activité ou de remplacement perçus

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Motors France à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que toutes les sommes perçues

des sommes mises à sa charge » dans le cadre de « la procédure de taxation d'honoraires », et observait qu'au regard de la somme globale versée à ses clients, il en avait « perçu à ce jour pour honoraire

des loyers commerciaux qui fixe le prix du loyer révisé à un montant inférieur à celui du loyer versé par le preneur est compétent pour statuer sur la demande de restitution par le bailleur du trop-perçu