AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
5fdd914bbb28743b73f870ec
4 septembre 2018
4 septembre 2018
Représenté par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON (toque 475) Assisté de Me Olivier MAZOYER, avocat au barreau de LYON Syndicat des copropriétaires
Source officiellePage 23 sur 1133
Cour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86452
31 octobre 2002
31 octobre 2002
BANQUE POPULAIRE LOIRE et LYONNAIS au bénéfice des lettres de change, renonciation caractérisée par l'émission de nouvelles lettres de change, - l'absence de bonne foi de la S.A.
Source officielle