NOUVELLE MATHS SECOURS 57 boulevard Armand Duportal 31000 TOULOUSE représentée par Me Philippe ISOUX, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉES U.R.S.S.A.F. de la HAUTE GARONNE Rue Pierre

de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique de Mme veuve Y... à la somme de 778 550, 49 francs sans tenir

Philippe A..., demeurant à Dax (Landes), 64, avenueeorges Clémenceau, 38/ la Société coopérative immobilière (SCOP), dont le siège est à Angoulème (Charente), ..., 48/ M.

Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M.

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi, Texier, son avocat, au titre des articles L. 761-1

Philippe X..., demeurant ... Neuf, 97450 Saint-Louis, II - Sur le pourvoi n° K 99-42.403 formé par M.

2003 dans lequel sont exprimées les volontés de sa mère et de lui-même de tester l'un en faveur de l'autre.

ceux d'un test RT-PCR ou d'un test antigénique négatif de moins de six mois.

JUGEMENT : - déposé au greffe le 15 Octobre 2024 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Florence VANNIER, Président et par Audrey TESSIER,.

PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

Pascal D..., Michel A..., Serge C..., Gérard G..., Alain X..., Philippe L..., Mme Marie-Thérèse G..., demeurant à Villeparois (Haute-Saône), Mme Huguette E... et M.

(JACQUES), ES QUALITES DE SON FILS MINEUR PHILIPPE, PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 16 MARS 1972 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y...

Philippe B..., Mme Maryse Z..., M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 13 décembre 2023.

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° T 94-40.067 formé par M. X...

[F] [G] [T], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

en France puis, le 3 mars 1999, a conclu avec la société Compagnie Française Philips, aux droits de laquelle vient la société Philips France (la société Philips), un contrat-cadre de fourniture de prestations