APPELANT : COMMUNE DE [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 10] ayant pour avocat Me Philippe MOTTET, avocat au barreau de SAINTES INTIME : Monsieur [U] [M] né le [Date naissance 2] 1948

Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : -

Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT :

débats **** APPELANTE : Madame [I] [C] née le 16 Avril 1993 à [Localité 8], de nationalité française, serveuse [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE

Therefore, relying on the Court’s judgments in the cases of Verdú Verdú v. Spain (no. 43432/02, 15   February 2007), Sale v. France (no. 39765/04, 21 March 2006), and Stepinska v.

Octobre 2019 APPELANTE : REGIE DE QUARTIER DU VALENTINOIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, SIRET : 394 554 034 00055, 38-40 Rue Giuseppe Verdi

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Philippe MARIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-caroline ARDOIN SAINT AMAND Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

Elle prévoit en outre un mécanisme destiné à vérifier que pareilles déclarations sont véridiques.

L'affaire a été débattue le 07 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Monsieur Philippe

Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Monsieur Philippe

Aleš Verdir, State Attorneys. 3.

En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Philippe

En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Philippe

En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Philippe

COIN D'AUBRAC [Adresse 1] [Localité 1] Représentées par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Jacques VERDIER, avocat au barreau d'AURILLAC Timbre fiscal acquitté

Houyame DADI, avocat au barreau de PARIS **************** INTIMÉE Madame [U] [Z] née le 19 octobre 1989 à [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 4] Représentants : Me Nadia BALI et Me Johann PHILIP

[Localité 6] représentées par Me Margaux WURBEL, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [A] [W] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Anne-Laure COCONNIER de la SELARL VERDIER

Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Mark Villiger,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Zdravka Kalaydjieva, juges, et de Stephen Phillips

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Philippe MARIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-caroline ARDOIN SAINT AMAND Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Philippe MAURY, Conseiller Madame Anne VERRIER, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Angélique MARQUES-DIAS, ARRÊT :