besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; qu'un logement décent doit disposer au moins d'une pièce

En outre, elle ne lui permet pas de produire de nouvelles pièces en réponse à l'argumentation et aux pièces du FIVA. 6.

qu'en jugeant « irrégulière » la déclaration d'appel du 12 mai 2017, après avoir constaté qu'elle a été transmise au secrétariat-greffe de la cour par RPVA, la cour d'appel a violé l'article 16 du décret

connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-3, 219 du Code pénal, L. 231-1 et suivants L. 263-2 du Code du travail et du décret

dans toutes ses dispositions ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 ) que les pièces

1999 un montant détaillant les assiettes, les taux et les montants des cotisations concernées ( CSG, CRDS)" ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, énoncer ensuite qu'"aucune pièce

du 23 février 1995 ayant constaté que la demande en payement d'une indemnité d'éviction avait été formée par le locataire après expiration du délai de forclusion prévu par l'article 6, alinéa 5, du décret

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 611-4, R.611-8, R. 611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et8 du décret

correspondance adressée le 15 octobre 1990 par Mme Y... n'était que la réponse de la société COMITH au représentant des créanciers telle que prévue aux articles 54 de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du décret

Parmi les pièces produites par l'impétrante se trouvait, en particulier, une décision du CNB du 23 janvier 2022, saisi par Madame [L], sur le fondement de l'article 100 du décret n°91-1197 du 27 novembre

Condamner les parties intimées à l'article 700 et aux dépens. SOUS TOUTES RÉSERVES '. A l'audience du 12 février 2026, la procédure a été mise en délibéré au 29 avril 2026.

cependant que cette ordonnance s'était bornée à dire que l'affaire pourra être réenrôlée sur simple requête adressée au greffe du conseil de prud'hommes par la partie la plus diligente lorsque les pièces

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / que les juges sont tenus de répondre aux chefs

Z... ; que le tribunal a déclaré prescrite la contravention de blessures involontaires, a relaxé Jean-Pierre B... et André-Pierre C..., et a déclaré Michel X... coupable du délit de travail dissimulé,

Pierre, - Y...

ce dernier de produire l'original de l'avis de réception de sa déclaration de créance et l'état vérifié des créances définitivement admises dans le cadre de la liquidation judiciaire ; qu'au vu des pièces

n° 86-592 du 18 mars 1986, 19 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995, 1382 du Code civil, ensemble les articles 390, 512, 550, 552, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que

[I] a été inscrit dans la rubrique F-02.01 psychiatrie d'adultes en violation de l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.