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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202934_20230727
27 juillet 2023
B A, représenté par Me Jeanneteau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a placé en procédure Dublin ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine
RETENTIONS
653760fe974d25831845513f
21 octobre 2023
Il fait valoir que la requête est irrecevable pour défaut de justification de pièces utiles.
Reconduite à la frontière
DTA_2301856_20230406
6 avril 2023
Dublin.
DTA_2500188_20250217
17 février 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Trib. de Commerce
69f7e99acdc6046d4780dda5
27 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE Présidente : Madame BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN Monsieur Jean-Pierre LEGRAS Monsieur [U] [S] Jugement prononcé par mise à disposition
5ème Chambre
DCA_23PA02834_20231110
10 novembre 2023
n° 604/2013 ; - il méconnait l'article 5 du règlement Dublin n° 604/2013 ; - il méconnait l'article 17 du règlement Dublin n° 604/2013 ; - il méconnait l'article 3-1 de la convention internationale
8e Section - MESD
DTA_2221145_20221114
14 novembre 2022
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2226945_20221229
29 décembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier et de leurs écritures qu'ils ont été transférés en Espagne dans le cadre de la procédure dite " Dublin " et qu'ils sont ensuite revenus en France.
- Asile - 15 jours
DTA_2214081_20221118
18 novembre 2022
Juge Unique
DTA_2301038_20230327
27 mars 2023
a autorisé Mme C, cheffe du pôle régional " Dublin " de la préfecture de la Seine-Maritime et signataire de l'arrêté en litige à signer les arrêtés de transferts pris dans le cadre du règlement Dublin
DTA_2306108_20230918
18 septembre 2023
DTA_2306255_20230526
26 mai 2023
Asile - 15 jours
DTA_2211530_20220916
16 septembre 2022
6ème Chambre
DTA_2002311_20221201
1 décembre 2022
Vu les pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_24BX01452_20241211
11 décembre 2024
Vu les autres pièces des dossiers.
ORCA_24BX01453_20241211
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00650
17 avril 2019
moyen : 1°/ que le juge ne peut annuler une sanction disciplinaire sans examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de cette dernière ; qu'en l'espèce, la lettre de notification de la mise à pied
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162746
3 décembre 2010
A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 juillet 2009 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
Eloignement urgent
DTA_2508497_20260123
23 janvier 2026
Des pièces produites par l’OFII ont été enregistrées le 8 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.
7ème Chambre
DTA_2301036_20250704
4 juillet 2025
Dans la mesure où celui-ci ne s'est pas présenté pour embarquer le 20 juillet 2022 dans un vol à destination de l'Espagne, il a été déclaré en fuite par le Pôle régional Dublin.
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