magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé

A... due à son mauvais état de santé, la cour d'appel qui n'a pas établi que Mme Y... disposait d'une telle liberté hors des périodes de remplacement de son époux, n'a pas détruit la présomption de contrat

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 janvier 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le condamnant, pour constitution

du 2 avril 2019, le directeur du GHU Paris psychiatrie et neurosciences site centrehospitalier [...] [...] a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'articleL.3212-1 et suivants du code de la santé

la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ au centre hospitalier spécialisé Henri Ey, dont le siège est [...], 2°/ au préfet d'Eure-et-Loir, domicilié [...], 3°/ à l'agence de santé

prévues à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [Localité 4] Careiron ; Vu les éléments du dossier transmis au tuteur du patient ; Vu l

Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Jacqueline ARVISET, Juge des Référés, Assisté de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3211-12-1, IV, du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte de ce

pour qu'il ordonne la poursuite de la mesure ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les moyens soulevés oralement par l'avocat de Mme X..., l'ordonnance retient que les dispositions du code de la santé

SA X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence régionale de santé

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 641, alinéa 1er, et 642, alinéa 2, du code de procédure civile, et R. 3211-25 du code de la santé

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Grenoble, 3 janvier 2020) et les pièces de la procédure, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS

ainsi que cinq interventions ont dû être différées ; Que les membres du groupe sont poursuivis pour entrave à interruption volontaire de grossesse, délit réprimé par l'article L. 162-15 du Code de la santé

la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Affaire examinée à l’audience du 22 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé

Pierre, - Y...

À l'audience, nous avons sollicité de BC SANTE, qui ne produisait aucune pièce comptable à l'audience à l'appui de sa demande de délais de paiement, qu'il produise une note en délibéré accompagnée des

Le même jour à 22 heures, il a été placé en isolement, en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique.

sans consentement le 6 août 2019, sur décision du représentant de l'État dans le département, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense, et les observations complémentaires produites ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces