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11 656 résultats pour « Plazolles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008131285

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même articleà" ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 52-12 du même code : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008135144

Admin. suprême

16 octobre 2002

16 octobre 2002

28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - PORTEE DE L'INELIGIBILITE | 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

61372187cd580146773f4836

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

Attendu que la société des Centres Commerciaux reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande en jugeant que le descriptif de la coque a valeur contractuelle et qu'il accorde une garantie de plafonnement

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fda2ce5514b8c7217ff8d77

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

V... et de l'Association Syndicale Autorisée du Domaine Dahon-Platon.

Source officielle
CA

2ème chambre

69748183cdc6046d4787640b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

EARL [J] CONDARIE C/ [K] [T] MAITRE [T] CONFIRMATION Grosse délivrée le 08/10/2024 à - Me PLAZOLLES - Me PALAFFRE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6036c9228c09e167e8db0607

Appel

4 septembre 2015

4 septembre 2015

Par courrier recommandé du 7 juin 2010, la société FINANCIERE DU PLANIL a convoqué son salarié à un entretien préalable.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0c11cfcdc6046d4729f119

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

2026/ 1133 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SASU ER PROVENCE Maçonnerie générale, charpente et couverture, placo

Source officielle
CC

civ3

60794bc59ba5988459c43e40

Cassation

14 novembre 1978

14 novembre 1978

VALEUR LOCATIVE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GUEDERLIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN CONFIRMANT CE DERNIER CHEF DU JUGEMENT, REFUSE DE SOUMETTRE L'INDEMNITE D'OCCUPATION A LA REGLE DU PLAFONNEMENT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00914

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

X..., engagé par la FDSEA de la Marne le 21 janvier 1974 a été licencié le 17 octobre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en soutenant notamment que le plafonnement du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00984

Cassation

7 octobre 2008

7 octobre 2008

ne s'applique pas à tous les contribuables puisqu'il est lui-même plafonné, les juges d'appel se sont mépris sur le sens et la portée de ce texte et l'ont violé ; 3°/ que le système dit du "plafonnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893c7

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Bld Haussmann -75009 PARIS représentée par la SCP JEAN CALAS, avoués à la Cour assistée de Me Louis-Noël CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE INTIMEES : Synd. des copropriétaires LE GRAND PLANOT

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6ebecdc6046d4701dbc3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] [A], une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse A titre principal, Juger que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L.1235-3 du code du travail en raison de son

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006309_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

en fonction de sa valeur ajoutée. () Le taux de plafonnement est fixé à 3 % de la valeur ajoutée.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6440d85ce704a005d1ed721a

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [I] [L] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sonia PLAZOLLES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00164

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

société Axilog prévoyait une rémunération annuelle brute variable d'un certain montant, si les objectifs étaient atteints, augmentée, en cas de dépassement des objectifs, d'une prime supplémentaire plafonnée

Source officielle
CC

civ3

60794d409ba5988459c4868b

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Attendu que, pour dire nulle comme contraire à l'article L. 145-15 du Code de commerce la clause du bail relative à la fixation du prix du bail renouvelé et fixer le nouveau loyer selon la règle du plafonnement

Source officielle
CC

civ2

6137268bcd58014677426679

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

Y... ont signé avec ces avocats une convention prévoyant notamment, en un paragraphe 3A un honoraire de diligences calculé sur un taux horaire de 1 000 francs plafonné à 100 000 francs dans le cas où les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00300

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

le projet de contrat avec un certain nombre de modifications, dont une obligation de négocier de bonne foi toute modification des tarifs excédant un certain seuil (article 4 de la décision) et un plafonnement

Source officielle
CC

civ3

6079435d9ba5988459c42125

Cassation

21 décembre 1976

21 décembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXCLU L'APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT DES LOYERS AU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1970, DE LOCAUX COMMERCIAUX

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008129654

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

date du 4 août 1995 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : "I Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée

Source officielle