la preuve tant en droit qu' en fait de leurs demandes indemnitaires

B..., représenté par Me Pollono, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

D, représenté par Me Pollono, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

Ravaut, - et les observations de Me Pollono, représentant M. C et Mme D E. Considérant ce qui suit : 1. M.

E A, représenté par Me Pollono, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur d'exécuter

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pollono renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

à Me Pollono de la somme de 1 000 euros.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

A D J et Mme E D K, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

l entreprise ; qu en refusant de qualifier les faits reprochés à monsieur X... de faute lourde, la cour d appel a donc violé l article L. 521-1 du Code du travail ; alors, de cinquième part, que la faute

Il fait valoir avoir refusé sa demande par un arrêté du 4 décembre 2020 lequel abroge la décision attaquée.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

d'appel de Versailles, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Barès, rapporteur public ; - et les observations de Me Pollono, avocate des requérants.

Rosier, rapporteur public, - et les observations de Me Pavy, substituant Me Pollono. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il fait valoir que les préjudices allégués ne sont pas établis ou sont excessivement évalués.

Rosier, juge des référés, - et les observations de Me Henry substituant Me Pollono, avocate de Mme A... et en présence de cette dernière.