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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

68e899f260ca52a2831c0216

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 Rôle N° RG 24/01614 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRQR S.A.R.L.

Source officielle

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CC

soc

61372387cd5801467740af89

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de l'association Gestion Musée de Pompelle, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5bcf0cdc6046d4744bc72

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2026 DOMAINE DE BELLENE (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 489 239 244 Prise en la personne de ses représentants légaux : Mme POTEL

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00536

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

contre l'ordonnance ayant prescrit le maintien de la saisie de la créance figurant sur son compte bancaire, alors « que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 706-154 du code de procédure pénale portent

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CC

cr

61372576cd5801467741deee

Cassation

23 juillet 1996

23 juillet 1996

infractions pénales; qu'en l'espèce, les infractions à la législation sur les stupéfiants commises par l'intéressé, qui a été condamné à quatre reprises pour de tels faits, figurent parmi celles qui portent

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CA

Chambre commerciale

661f66052313f20008a52669

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

N° de minute : 2024/29 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 15 avril 2024 Chambre commerciale N° RG 24/00002 - N° Portalis DBWF-V-B7I-UPE Décision déférée à la cour : Jugement rendu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00687

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage.

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CC

cr

VERSAILLES, du 5 janvier 1994, qui, dans la procédure suiviec/Claude X

6137256bcd5801467741d8f4

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

au dossier par le greffe de la nature et de la date de ces diligences ainsi que des formes utilisées ; qu'en l'espèce, en dehors de simples récépissés postaux qui ne sauraient faire la preuve de la

Source officielle
CC

comm

61372468cd58014677415435

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Louis de Poortere

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CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa27

Cassation

4 mai 1965

4 mai 1965

LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PEYRISSAC A CHARGE SUR LE NAVIRE ROYAN DE LA SOCIETE NAVALE DELMAS-VIELJEUX 13 VEHICULES AUTOMOBILES NEUFS ET A NU A DESTINATION DE DAKAR ; QU'A L'ARRIVEE A CE PORT

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CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc0b

Cassation

24 janvier 1980

24 janvier 1980

LES INDEMNITES, PRIMES GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS DUBOIS PORTAL ET FILS A SOUSCRIT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION

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TJ

JCP

699f53e2cdc6046d47ba9af1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIREDE NIORT JCP (/) Minute n° N° RG 25/00008 - N° Portalis DB24-W-B7J-EMEO 1 expédition délivrée le à Me Claire MAILLET, à M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

672a6db7acfe34350d0e9291

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 18/00300 - N° Portals DB2H-W-B7C-S3LA DESISTEMENT du : 10/10/2024 Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Articles

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f91f68de0ebe408da92669

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 22/00750 - N° Portals DB2H-W-B7G-WYZV DESISTEMENT du : 31/07/2025 Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 06 octobre

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f91f6ade0ebe408da926f0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 4] N° RG 22/01028 - N° Portals DB2H-W-B7G-W4B7 DESISTEMENT du : 04/08/2025 Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 06 octobre

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CC

civ2

61372336cd58014677406e73

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Portet-sur-Garonne, en cassation d'une ordonnance rendue le 31 janvier 1997 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Malet, dont

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CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-634393-639864

Admin. suprême

15 octobre 2002

15 octobre 2002

Toutefois, Postel, la société privée qui avait acheté la plupart des fonds de commerce et avait en droit interne le pouvoir de chasser des locaux lui appartenant toute personne y menant des activités non

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d0201fcdc6046d4706c017

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Affaire : [R] [K] C/ Société [1], S.A. [2], Société [3], Société [4], Société [5], Société TRESORERIE [Localité 1], Société TRESORERIE PRINCIPALE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] N° RG 15/00263 - N° Portalis

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-229733

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

On 25 September 2014, before the applicant was charged with that offence, a local newspaper published a news item concerning the false alerts, which was reprinted by a local internet portal four days later

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302125_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs.

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