X... a été employé successivement par la société Inter services, du 2 avril 1991 au 28 août 1991, puis par le Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères (SICTOM) du Quercy Blanc, du 1er

pas l'appel d'un mis en examen à l'encontre de l'ordonnance de renvoi de l'article 179 du même Code ; "qu'au cas d'espèce, le mis en examen se prévaut d'une omission dans l'ordonnance de renvoi querellée

ne peut statuer que dans les limites fixées par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant, ce qui lui interdit en cas d'appel par la seule partie civile limité à certains des chefs de la décision querellée

jours d'emprisonnement avec sursis du chef du délit de violences volontaires suivies d'une incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours ; "aux motifs que "le 2 juin 1989, au cours d'une querelle

lors la procédure subséquente n'a pas lieu d'être annulée ; "1°) alors que, d'une part, la possession d'une chaîne hi-fi constatée par une brigade territoriale appelée sur place dans le cadre d'une querelle

grises ou feuilles des mines, d'où il résultait qu'elle avait droit de subordonner la restitution des documents en cause à la perception du prix des véhicules lors de leur vente ; que la délégation querellée

prononcée sur le fondement du premier moyen aura pour inéluctable conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, d'entraîner la censure du chef ici querellé

X..., et non en sa qualité personnelle, sans rechercher la portée exacte de la déclaration d'appel qui ne pouvait, tant au regard de la procédure antérieure que du jugement querellé, viser en réalité M

X... ait été engagé pendant cette période sur le site de Saint-Quentin, et qu'il ne fût astreint à aucune mobilité, la cour d'appel a violé l'article 8-11 de la convention collective applicable; alors,

d'intervenir sur le fondement du premier moyen, aura pour conséquence, en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, d'entraîner la cassation du chef du dispositif de l'arrêt, ici querellé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par le syndicat Force ouvrière (FO) textile de Saint-Quentin, dont le siège est 19

jusqu'au 30 décembre 2000, subsidiairement la production par la SARL GAC d'une caution bancaire en garantie, "bien que ses prétentions soient devenues sans objet depuis le prononcé de la décision querellée

toit-terrasse partagé entre les lots n° 1, n° 2, n° 4 et n° 5, alors « que la cassation qui interviendra sur le pourvoi principal de la société Misolu emportera la cassation du chef de dispositif querellé

ou un quartier proche, sans rechercher si ces termes de comparaison étaient similaires aux biens à évaluer au regard de la qualité de construction, de l'étage ou du nombre d'étages, de l'état de vétusté

ventes à des personnes soupçonnées de prostitution, il convient que le notaire apprécie, en fonction de la qualité et de l'identité des contractants (fiches de paye, localisation des biens dans des quartiers

nombre d'éléments de fait qui ne lui avaient pas été soumis concernant sa situation personnelle et notamment sa participation-postérieure aux faits objet de la condamnation-à la vie associative de son quartier

saurait résulter des trois estimations immobilières établies en novembre et décembre 2015 et de l'affirmation de l'expert selon laquelle le bien est affecté d'une moins-value qui pourrait aller jusqu'au quart

interrogation de l'officier du ministère public, l'agent verbalisateur a indiqué que le véhicule contrôlé était équipé d'une plaque d'immatriculation fantaisie, en relief 3D, illisible vue de trois quart