Krasnoyarsk   4. 6202/12 23/11/2011 Zoltan Khadzhi-Kishiyevich BAYRAMKULOV 09/07/1967 Sosnovka   5. 59277/13 10/07/2013 Sergey Alekseyevich PUSHNIN 23/10/1967 Pokrov   6. 56860/15 30/10/2015 Rafael

PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 14] [Adresse 9] [Adresse 9] non comparante INTERVENANTE VOLONTAIRE La CPAM DE [Localité 13] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître Rachel

First Section), sitting on 7   September 2021 as a Chamber composed of:   Ksenija Turković, President,   Krzysztof Wojtyczek,   Gilberto Felici,   Erik Wennerström,   Raffaele

(C440) n'est pas celui qui figure sur le papier à en-tête de Maître Z..., ni sur l'annuaire du barreau de Marseille, à savoir 04.91.33.1 0.75, il ne saurait être valablement soutenu que l'avocat de M.

d'une succession, ce qui a effectivement été établi, n'exclut pas que la somme en espèces cachée dans son sous-sol puisse avoir une origine différente, d'autant que la découverte avec cet argent, d'un papier

de toute ventes et toutes autres sommes à titre quelconque, retirer des mains bureaux et caisses, de toutes personnes, banques et établissements et administrations quelconques tous objets, titres, papiers

hauteur des branches dépasse 2 mètres de haut tel que décrit par l’huissier de justice * couper les branches des arbres qui avancent sur la propriété de Monsieur [M] [A] * couper le houppier du gros pain

présence d'un représentant de l'entreprise qui ont pu constater la régularité des saisies effectuées par les rapporteurs et que celles-ci figurent avec une description suffisante dans les inventaires papiers

fausse identité puis de participer à des escroqueries au préjudice d'établissements bancaires ; que cela a été jugé depuis par le tribunal correctionnel et la cour d'appel d'Angers, ainsi que déjà rappelé

Daniel Z..., d'un texte sous la dictée de Bernard Y... est confirmée par la déposition du jeune fils de celui-ci, Johann, qui a indiqué avoir vu Daniel Z... écrire quelque chose sur une feuille de papier

des contrats de "mise en forme" obtenus, mais qu'elle recevait une somme mensuelle de 4 650 francs ; que, si elle avait rédigé des "notes d'honoraires", celles-ci étaient manuscrites, rédigées sur papier

régulièrement versée aux débats, Maurice Z... a dicté par téléphone à François C... une lettre lui résumant l'état de ses négociations avec Thierry A..., et que cette lettre, tapée par Mme X... sur un papier

December 2019 as a Chamber composed of:   Krzysztof Wojtyczek, President,   Ksenija Turković,   Aleš Pejchal,   Pauliine Koskelo,   Tim Eicke,   Jovan Ilievski,   Raffaele

régularisé la situation dans la mesure où la société SFEC, constituée dès le 27 septembre 1994, avait repris lors de l'assemblée générale constitutive les actes des fondateurs ; qu'en effet, il convient de rappeler

GSE INTEGRATION exerçant sous l'enseigne SVH ENERGIE [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Jérôme DEREUX de la SELARL CABINET CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Raphaël

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière, DÉBATS : A l'audience publique du 08 février 2024, Mme FAIVRE, Conseillère, a

, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 9] Représentée par Maître Marlène DURAND avocat au barreau de BORDEAUX substituant Maître Raphaël

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 21 mars 2025, Mme FAIVRE, Conseillère, qui a fait rapport assistée de Mme Alice RICHET, Greffière