AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
5fca86b2ef0a8c779091ef63
17 septembre 2020
17 septembre 2020
A l'exception de l'activité d'assurance que le Franchisé est expressément autoriser à exercer dans les limites fixées au préambule du présent Contrat, le Franchisé s'interdit de s'impliquer directement
Source officiellePage 23 sur 257
8e Section - MESD
DTA_2528614_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D..., retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 30 septembre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a décidé qu’il sera remis
Source officielle