plus courts, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit d'une action en paiement ou en restitution ; qu'en jugeant que l'action en répétition de l'indu relèverait du régime spécifique des quasi-contrats

Dès lors, la qualité de tiers au contrat fait obstacle à ce qu'un requérant se prévale d'une inexécution d’un contrat dans le cadre d'une action en responsabilité quasi-délictuelle.

c'est à dire la responsabilité décennale, et en conséquence sur la garantie due par la Sa Aviva Assurances en application du contrat souscrit par la Sarl Ovalis pour ce risque ; qu'il convient donc d'analyser

Le service des impôts, considérant l'origine conventionnelle et non légale du quasi-usufruit né de l'application d'une clause bénéficiaire démembrée insérée dans un contrat d'assurance-vie, estimait qu'à

Y... agit en responsabilité dans l'intérêt des créanciers, enfin, que la société Le Duff n'était pas partie au contrat ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste

S'agissant de la responsabilité quasi-délictuelle : 5.

S'agissant de la responsabilité quasi-délictuelle des sociétés Engie Energie Services, Nalco et Berim : Quant aux causes des désordres : 12.

avec son fournisseur dont la banque n'a pas à vérifier les prestations, ni ne peut le faire concrètement ; - de constater qu'elle s'est acquittée de son obligation de veiller à la régularité formelle

X... de proposer ses services à toute autre entreprise pendant le délai de son préavis, et alors, d'autre part, que, après avoir constaté qu'au moment où la société Steguère licenciait M.

Sur la régularité du jugement en ce que celui-ci statue sur l'action quasi-délictuelle : 2.

suppose toujours un préjudice ; qu'en retenant la responsabilité de la société Fina France après avoir constaté, d'une part, "que le préjudice résultant de cette faute ne peut qu'être l'indemnisation

Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité

de toute substance en laissant subsister la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle de l'assuré et relevé que M.

Si la seule constatation d'une infraction pénale volontaire, autre que de négligence ou d'inattention de nature quasi délictuelle, ne suffit pas à établir les conditions de cette exonération, encore faut-il

recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais

Ils ajoutent qu'ils entendent également rechercher la responsabilité quasi délictuelle de la MAF pour délivrance d'une attestation d'assurance ne mentionnant pas le cas de non-garantie qu'elle invoque.

recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais

Y..., tiers non contractant, d'une action en responsabilité quasi-délictuelle contre MM.

DE LA COUR DE CASSATION, DEVANT S'EXERCER SUR LA RELATION DE CAUSALITE "; MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE QUE L'ENTREPRENEUR N'AVAIT CONTRACTE AVEC LE MAITRE DE X...

L'assureur fait valoir que : -sur les constatations établies par l'expert judiciaire : -l'expert judiciaire a constaté que les travaux n'ont pas été achevés par la SAS [Y] [Z] en raison de l'abandon