le REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 3 juillet 2008 Monsieur Roger MONDONNEIX, conseiller, à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Maeva SUHAS-TEVERO

Le tribunal releva que les dédommagements qui avaient été fixés lors de l’expropriation à 2   475 lei roumains (ROL) n’avaient pas été payés aux requérants au motif qu’ils n’avaient pas présenté leur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que, par acte notarié du 11 octobre

délit de publicité fallacieuse ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs que le prévenu fait valoir à titre subsidiaire que l'infraction ne lui est pas imputable et verse aux débats un pouvoir notarié

Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 05/03038 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Claire RICARD - SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL

Il s’exprima en ces termes   : «   Comment est-ce possible qu’ils se fassent photographier aujourd’hui à Bilbao avec le roi d’Espagne, alors que le roi d’Espagne est le chef suprême de l’armée

Ce dernier avait été condamné à verser à la requérante environ 60 millions lei roumains (ROL) au titre du dommage moral et matériel.

SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant ET : DEFENDEUR : Monsieur [F] [R] né le 24 Avril 1989 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alfred-roger

Avril 2014 -Tribunal d'Instance de Paris 1er - RG n° 11-13-000372 APPELANTE SCI VOLONTIA [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 479 286 544 00016 Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Roger

d'une superficie d'après titre de 310 mètres carrés mais porté au cadastre pour une contenance de 2 ares 88 centiares vendu par M. et Mme Z..., moyennant le prix principal de 500.000 francs, par acte notarié

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour M. X...

       Par acte notarié du 19 mars 1974, le requérant acheta à Mme P.M.A. deux lots de terrains constructibles avec l'aire totale de 810 m² sis à Alcabideche - Cascais.

[O] [L] demande à la cour de : - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : -rejeté la demande d'homologation du projet de liquidation notarié de la succession de Mme [Y] [L] établi par Me [J

représentée par la SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL ET FERTIER Avoués rep / assistant : Me SORIN Paul (avocat au barreau de PARIS) Madame Agnès E... veuve de Monsieur Henri B... X...

    L’article continuait en exposant que le requérant était à l’origine d’articles de presse alléguant que l’ex-roi de Roumanie, Mihai, avait volé des tableaux au moment de son abdication en

Société d'Exploitation Agricole dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège Représentés par la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER

[P] [O], décédé le 6 avril 2024 [Adresse 16] [Localité 5] représentés par la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocats au barreau de REIMS DÉBATS : A l'audience publique du 12 février 2025, où

Roger A... ("confirmée par M. Jacques B..." !)

Roger A... ("confirmée par M. Jacques B..." !)

X... ne démontre aucun manquement à une quelconque obligation, l'acte ayant été établi en la forme notariée ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle relevait, par motifs propres et adoptés, que M.