APPELANTE Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ROSTRENEN - MAEL CARHAI X Représentée par Me Marie-agnès BERNARD-HURSTEL, avocat au barreau de BREST INTIMES [H] [Z] Représenté par Me Hervé JAN

GAY-VANDAME, Première Présidente, en remplacement de Madame Hélène GRATADOUR, Président de la chambre des urgences, régulièrement empêché, assistée de Fatima HAJBI, Greffier , Vu le jugement du TJ hors JAF

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 La société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Pages jaunes

Or, la société PAGES JAUNES est une filiale à 100 % au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce de PAGES JAUNES GROUPE, aujourd'hui dénommé SOLOCAL.

Or, la société PAGES JAUNES est une filiale à 100 % au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce de PAGES JAUNES GROUPE, aujourd'hui dénommé SOLOCAL.

X... assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) en qualité de maître d'oeuvre, la société JAD, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP

A..., représenté par Me Sangue, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2329192/2-1 du 21 janvier 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler les décisions du 1er juin 2022 et

antidumpingtold - hæmatit råjern med oprindelse i Rusland - beslutning nr. 67/94/EKSF - fastsættelse af toldværdi med henblik på anvendelsen af en variabel antidumpingtold - transaktionsværdi - successive salg

condamnée à payer à la société ESSO la somme de 28.624,93 euros outre intérêts et a condamné le CIC au paiement des sommes précitées, solidairement avec la société JAN, dans la limite de son engagement

Jan, - Y... Gerrit, - Z...

Lucien et Jan Verkest étaient les dirigeants de l’entreprise NV Verkest spécialisée dans la fonte des graisses.

X et autres et Me Georges, avocat de la commune de Saugues, - les conclusions de M.

Article 2 : L'Etat versera à Me Sangue, conseil de M.

[O] et Mme [A] ont sollicité l’intervention de la SARL JAP et de la SAS Société Travaux Terrassement.

d'un salarié absent pour maladie dont le contrat renouvelé chaque fois pour un mois s'est poursuivi jusqu'au 5 octobre 1998 ; que la salle dans laquelle l'intervention avait lieu était située en zone jaune

F..., a déclaré au cours de l'enquête ; "Dans l'agglomération de Vidauban, un véhicule de marque Citroën, type GS break, de couleur jaune clair, plutôt sale est sortie de la route de la Garde-Freinet

Mais le numéro d'immatriculation correspond à une Ferrari jaune volée à Lyon le 14 juillet 1991, retrouvée à Lyon le 4 septembre 1991 et immatriculée aujourd'hui en 67; "3°) la recherche d'identification

le droit de propriété, le droit à une procédure juste, équitable et contradictoire ainsi que le droit à un recours juridictionnel effectif, et a violé les articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212/JAI