à la définition même d'un centre de santé ou crée une situation de concurrence déloyale entre les chirurgiens-dentistes salariés et les praticiens exerçant à titre libéral", la cour d'appel, qui n'a pas

après une étude de poste ; que le licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié dont l'inaptitude n'a pas été régulièrement constatée est nul ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes

physique et mentale du salarié ; que l'employeur, tout en contestant tout danger et tout harcèlement, a fait valoir qu'il avait soutenu la salariée, que tout avait été mis en oeuvre pour qu'elle soit

CFDT santé sociaux Haute-Garonne et Ariège et de M.

, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, peu important que lesdites méthodes ne produisent pas les mêmes effets sur les autres salariés ; qu'en l'espèce, les

moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié

soient caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre

Jonathan X..., a été conduit à l'hôpital où il a été soumis, à 19 h 35, à une prise de sang à visée médicale dont l'analyse a révélé un taux d'alcool de 3,11 g/L de sang ; qu'ayant refusé dans un premier

société Maintenance Partner aux droits de laquelle se trouve la société UPS Logistic Group, il a été licencié le 16 février 2001 pour motifs personnels ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié

en situation de handicap en termes d'état de santé et de charge de travail, lui permettait d'avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits commis par le salarié jusqu'à

; que la cour d'appel a constaté que le courtier lui avait transmis « une liste du personnel » qui ne mentionnait pas des salariés, mais des membres de l'association souscriptrice, qui ne pouvaient pas

[K] (la victime), salarié de la société [4] (l'employeur), a été victime, le 16 avril 2017, d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud (la caisse) au titre

ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ; que, dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié

du 10 juillet 2006, de la lettre de licenciement et de la lettre de l'AMETIF du 19 mars 2009, pour juger, à tort, qu'il n'était pas établi que le salarié avait avisé l'employeur de

salariés ; que, de ce chef, la cour d'appel a méconnu les articles L. 122-49 et L. 230-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 4 / que dans ses conclusions, la salariée faisait valoir que sa situation

, pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité du salarié, de sorte qu'il n'a commis à l'égard du salarié aucun manquement à son obligation de sécurité ; qu'au cas présent

physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie

L 1132-1 et 1132-4 du code du travail qui interdit toute discrimination à l'égard des salariés et que celui-ci est donc nul ; qu'il fait également valoir que la dégradation de son état de santé était

La salariée est fondée à obtenir des dommages-intérêts dont le minimum est équivalent à six mois de salaire, et la cour estime ne pas devoir aller au-delà au regard de l'ancienneté limitée de la salariée

fondée à revendiquer la rémunération attachée à la fonction de médecin adjoint spécialisé, alors, selon le moyen : 1 / que l'application du principe "à travail égal, salaire égal" suppose que les salariés