n'a jamais été condamnée, que l'affaire à laquelle la décision attaquée se réfère concerne des faits qui se sont déroulés il y a plus de seize ans, partant prescrits, et dont elle était la victime, à savoir

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du mémoire produit par Marcel Le X... à l'appui de son appel, de sorte que la Cour de cassation n'est pas en mesure de savoir

salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, alors que la cour d'appel ne s'est pas suffisamment interrogée sur le comportement fautif du salarié et sur le point de savoir

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 19 décembre 1990) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la demande présentée par les héritiers réservataires à l'effet de savoir

une grève n'empêche pas les salariés d'effectuer le travail d'une seule traite et que si la grève raccourcit la journée de travail, la rendant incomplète, elle ne change pas la nature du travail, à savoir

qui était entré en 1977 comme salarié au service de la société Etablissements X... et était ensuite passé au service des sociétés GGRP puis Europe automobile, ultérieurement absorbée par une société Savib

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022 Mme A C née B, représentée par Me Savi, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés de permis de construire n° PC 013 055

[Adresse 5], sis [Adresse 2] [Localité 1] c/ [X] [I] domiciliée AGENCE SAVI ESTEVE, [Adresse 3], [Localité 1] Expédition délivrée à Me Laetitia GABORIT à Me Denis DEL RIO le L’AN DEUX

avait été satisfait aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en deuxième lieu, que les propos «je me torcherais bien avec l'institut pour la justice si je n'avais pas peur de salir

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 2003), que, par acte notarié du 17 mars 1989, la Banque de Savoie

C... coûte à la société Sogeti France la somme de 274 euros ; qu'en tout état de cause le caractère lucratif n'est pas contesté et résulte de l'activité même d'un prestataire ; qu'il reste à savoir si

a rejoint le domicile familial en 2000 et produisait en pièce n° 75 un précontrat de travail qu'elle s'apprêtait à signer avec la Sarl [...] située à Megève en Haute-Savoie ainsi qu'un courrier de la

X... ; qu'en ne se prononçant pas sur le point de savoir si M.

X..., ne permettaient pas à la société Parker de savoir ce qui lui était reproché pour pouvoir se défendre utilement, la cour d'appel a violé l'article 56-2 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

X... avait acquis un savoir-faire auprès de son employeur qui avait intérêt à ne pas en abandonner immédiatement le bénéfice à d'éventuels concurrents, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions

légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 6 / de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège social est ..., nouvellement dénommée la compagnie Generali France Assurances, 7 / de la SACI

B... lequel a toujours maintenu la même déposition (P.V de confrontation du 23 mai 1989) à savoir : "Monsieur X... était dans l'embrasure du portillon alors que Véronica était à cheval sur son vélo,

justifier l'obligation de celui qui les a reçus à les restituer, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas précisé sur quel fondement elle s'était déterminée, les deux fondements possibles, à savoir