Seule la loi du 3 janvier 2008 pour "le développement de la concurrence au service des consommateurs", dont est issue la version actuellement applicable de l'article L. 442-2, se réfère dans son titre

2012, par le service du contrôle médical du régime général. 2.

[H] (le praticien), a fait l'objet d'un contrôle de son activité de chirurgien dentiste au Centre dentaire [9], pour la période du 1er mars 2011 au 30 juin 2012, par le service du contrôle médical du régime

service du contrôle médical du régime général. 2.

L'association fait grief à l'arrêt de confirmer la compétence du conseil de prud'hommes pour connaître du litige, alors « que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public

Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération

vus appliquer des taux de prêts à la consommation, ainsi que des frais bancaires, normaux et qui ne dépassaient pas, à tous le moins, le seuil de tolérance de 30 % ; qu'en décidant néanmoins d'écarter

somme de 20 945,16 euros au titre de l'indu afférent aux indemnités journalières perçues du 4 septembre 2013 au 17 janvier 2014 et du 15 mai 2015 au 20 mars 2016, alors « qu'en toute hypothèse, le service

forme d'une surveillance clandestine, le contrôle de l'activité d'un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission constitue un mode de preuve

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 mars 2023), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2004 à 2006, l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF) a adressé à la [3] (le [4]), pour son établissement

de la circulation au plan international des marchandises ; que l'infraction de droit commun se borne au contrôle du trafic interne au territoire ; qu'alors même que les marchandises en cause n'entrent

; en effet, le parcours quotidien de Philippe X... départ de son domicile/retour à son domicile via Pau et Toulouse Blagnac comporte environ 417 kms ; ce trajet à été effectué sous contrôle d'huissier

que la société Concurrence ne démontrait pas que la société Amazon services Europe jouait un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées sans rechercher, comme elle y était invitée,

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121 du Code pénal, L. 121-21, L. 122-26, L. 121-28, L. 121-29, L. 121-31 du Code de la consommation

offerts par la banque est rendu attentif aux risques que ces produits et services peut comporter.

présents lors de sa lecture sans préciser l'identité ni davantage le nombre de ceux ayant participé aux débats et au délibéré, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle

proposés, en ce compris le prix unitaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 121-23 de l'ancien code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

, devenu l'article L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, concerne uniquement l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs