Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Lavielle, M. Samuel, Mme Goanvic, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, Mme Guerrini, conseillers référendaires, M.

Bellenger, Lavielle, Samuel, Mme Goanvic, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Méano, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et M.

William IGLESIAS - Juges : LAVIELLE Marie-Carmen, Jean-François MASSIE - Greffier : Me Fabrice TACHOIRES Présents au délibéré : M.

William IGLESIAS Juges : Mme LAVIELLE Marie-Carmen-Mme ORONOTZ Stéphanie Greffier d'audience : Me Fabrice TACHOIRES Juge ayant délibéré : William IGLESIAS, Marie-Carmen LAVIELLE, Stéphanie ORONOTZ Présent

Lavielle, conseiller rapporteur, M.

Lavielle, conseiller rapporteur, M.

Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Samuel, Mme Goanvic, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Méano, M.

Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Lavielle, conseiller rapporteur, M.

B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 3 mars 2021 de modification de l'état signalétique et des services

* * * EXPOSE DU LITIGE : La société A SIGNORIA a acquis le 24 janvier 1992 une parcelle de terre située sur la commune de GROSSETO-PRUGNO sur laquelle elle a fait édifier 35 logements destinés

SIGNORET de la SCP BAZIN - PERSENOT LOUIS - SIGNORET, avocat au barreau d'AUXERRE Madame [S], [H] [A], née le 18 Septembre 1937 à [Localité 6] Chez M.

Etablissement de Santé Privé d'Intérêt Collectif (ESPIC), Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Charlotte SIGNOURET

Cour assistée de Me Jean-Luc LUBRANO-LAVADERA, avocat au barreau de PARIS INTIMES Monsieur [Y] [D] [Localité 4] représenté par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assisté de Me Christelle SIGNORET

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame LAMIELLE B... exploitant le Salon de Coiffure LAMIELLE B..., 2, place de la république à Illzach (Haut-Rhin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE RENDU PAR M SIGNOREL, PRESIDENT, M X...