; Sur le premier moyen de cassation, pris de la contrariété de deux décisions ; Et sur le second moyen de cassation, pris d'une omission de statuer sur l' exception de nullité de la citation soulevée

depuis sa lettre du 23 février 2015 à la société Moulins Soufflet, Vu la lettre du 20 mars 2015 de la société Moulins Soufflet à Me [J] demandant le maintien de la créance réduite à 14.711,70 €, Vu

La Société ETP prétend obtenir "le remboursement" du paiement des soufflets, selon elle défectueux qui lui ont été facturés par la Société BRIMAND FRERES (329 soufflets) soit 73 680,83 F.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SA Etablissement J. Soufflet ne sont pas fondés.

MOTIFS : Sur la demande principale aux fins de communication des données sociales - Sur la recevabilité de la demande La SAS NOVALLIANCE RH soulève l'irrecevabilité de l'action intentée par la

décembre 2016, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 15 décembre 2016 pour entendre les parties sur l'irrecevabilité des exceptions de nullité du mémoire et de l'assignation soulevées

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que le tribunal n'a tenu aucun compte, dans ses motifs, des moyens soulevés

République a fait valoir que le recours exercé par Mme Marie-Rose X... n'était pas recevable", ce dont il résulte que le ministère public est intervenu auprès du tribunal en cours de délibéré pour soulever

X..., de rejeter l'exception de litispendance qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen, que lorsque des demandes ayant, même partiellement, le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes

conclu au fond et sollicité le rétablissement de l'affaire ; que la demande de ré-inscription, sur laquelle la banque a conclu le 10 décembre 2014, a été rejetée ; que le 25 février 2016, la banque a soulevé

somme, l'arrêt retient qu'au 3 octobre 2014, date de l'assignation au fond, le délai de prescription de trois ans n'était pas expiré et qu'il appartenait, en conséquence, à la société Pradeyrol de soulever

" en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de Didier X... par arrêt contradictoire à signifier à son égard ; " aux motifs que la question de la recevabilité de l'appel ayant été soulevée

peuvent prétendre à un émolument ; que l'avocat d'un autre créancier qui n'a effectué aucune diligence particulière et qui, lors de son intervention volontaire dans la cause pour le compte de son client, soulève

moyen, que des éléments versés aux débats et des conclusions prises par le salarié, il résulte que le moyen tiré de la mutation décidée par le syndic pour la bonne marche de son entreprise n'a pas été soulevé

et l'administrateur judiciaire, devenu commissaire à l'exécution du plan, qui n'avaient pas comparu devant le Tribunal, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'ils avaient soulevée

X... a cédé l'intégralité des parts qu'il détenait dans la société Etablissements X... à la société Soufflet Vigne, laquelle a absorbé la première à effet du 1er juillet 2002 ; que la société Soufflet

conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que la société Sosiger soulève

La cour déclare irrecevable la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité formée par le demandeur, l'affaire principale étant éteinte par la péremp