à durée déterminée d'un sportif professionnel peut être subordonnée à une condition suspensive tirée de l'homologation du contrat par la ligue professionnelle, c'est à l'employeur qu'il incombe de soumettre

avait notamment désigné la SARTE pour les études réglées par l'ADRA mais non remboursées par Mme [A] ; qu'en statuant ainsi, cependant que la désignation de la SARTE en 2006 pour une « étude initiale sommaire

C..., de savoir si les pathologies dont il souffre doivent être abordées comme une pathologie unique, à caractère psycho-somatique, ou comme deux maladies distinctes, est sans portée pratique.

avant de lui octroyer le prêt litigieux, ni avoir mis celle-ci en garde contre les conséquences de l'endettement », puisque qu'il « s'est contenté pour toute recherche de solvabilité d'une fiche sommairement

les articles 1315 du code civil (devenu l'article 1353 du code civil) et L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ que le juge ne peut statuer sans procéder à la moindre analyse des pièces qui lui sont soumises

en place d'une organisation de travail permettant l'exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile constitue une modification du contrat de travail, soumise

R..., architecte, étaient soumises aux règles du mandat, les contrats formés engageant le mandant les ayant ratifiés envers les tiers et les tiers envers lui ; que la cour d'appel qui a retenu que le contrat

juge naturel, en l'espèce au juge civil, dans le respect du contradictoire et de la libre discussion des parties, d'apprécier le sens exact et la valeur probante des pièces produites devant lui et soumises

décision de justice doit être motivée ; qu'il incombe aux juges du fond d'examiner les documents produits devant eux, fût-ce pour la première fois en cause d'appel, et de procéder, même de façon sommaire

d'un droit de rétention conventionnel ; qu'en l'espèce, le "lien upon all cargoes", à supposer qu'il puisse être assimilé à un droit de rétention, serait né d'une charte-partie à temps expressément soumise

aux juridictions et à la législation françaises et, d'autre part, de soumettre la poursuite de la relation de travail avec Lhoist SA à la législation belge ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait

aux règles du droit commun du bail, et stipulait en son article 13, alinéa 5 que le " loyer pourra être soumis à révision d'un commun accord à chaque échéance annuelle pour tenir compte des variations

Gré et cie , les salariés de cette société ont témoigné de ce qu'en octobre 2012, du soufre a été découvert sur les terrains vendus et que les hommes travaillant sur le site portaient des masques ; qu'en

procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il ne peut être fait grief aux juges du second degré de n'avoir pas statué sur l'argumentation soumise

de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il ne peut être fait grief aux juges du second degré de n'avoir pas statué sur l'argumentation soumise

demande tendant à voir déclarer inopposable, c'est-à-dire non écrite, au syndicat de copropriétaires la répartition des charges des lots 3 à [...] au motif qu'il s'agirait d'une action personnelle soumise

Soulard conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM.

à autorisation, de tri de déchets industriels banals et, d'autre part, que l'exploitant ne justifiait pas de la remise en état du site sur lequel il avait exploité une activité soumise à autorisation