demandes de réintégration et de provision sur rappel de salaires alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 2-3 du II de l'instruction PRS du 1er octobre 1994, relatif aux « poursuites pénales

d'assises du BAS-RHIN sous l'accusation de complicité de vol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 105 et 206 du Code de procédure pénale

de la société Armement Bigouden, dans les conditions prévues par les articles 121-2 et 221-6 du code pénal ; que les personnes morales sont pénalement responsables en vertu des articles 121-2, 221-6 et

" ; Vu l'article 121-2 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les personnes morales ne peuvent être déclarées responsables

Stéphane B..., Melle Anne B..., M.

Le sursis à statuer a été ordonné jusqu'à l'issue de la procédure pénale.

Y... ès- qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Stéphane Z...

Stéphanie, épouse Z..., parties civiles, à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 12 octobre 1994 qui, sur le pourvoi de Lucien A..., a annulé l'arrêt de la cour d'assises

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 22 novembre 2004, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN

Stéphane X..., demeurant ... (Essonne), 2 / de Mme veuve X..., née Chantal Y..., demeurant ...

Stéphane Z... ; que M. Stéphane Z... estime ainsi avoir été un créancier diligent en sollicitant, auprès de son compagnon, le remboursement de cette dette qui était née entre eux [...

Stéphane Y...

ordonnant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 144 du code de procédure pénale

GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2007, qui a déclaré recevable l'opposition formée par Franck X... et Stéphanie

APPELANTE : Madame Stéphanie X...

======= JUGEMENT du 02 Octobre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : Madame [L] [H] [C] [T] épouse [A] 6 Avenue du Sénégal 44800 SAINT- HERBLAIN représentée par Maître Stéphanie

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un août deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN