violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que c'est à la date de la résiliation du contrat de location-gérance que la survie de l'entreprise doit être établie ; que, dès lors, en constatant que le stock

retenir l'existence d'une faute grave la cour d'appel a énoncé que Mme X... avait manqué à ses obligations contractuelles de responsable de magasin qui impliquent la tenue d'une gestion transparente des stocks

intermédiaire entre les distributeurs et le producteur, a dû, à la suite de la cessation des relations commerciales avant la livraison de quantités minimales, indemniser la société Milkon du coût du stock

remboursement d'un déficit d'inventaire constaté lors de la cessation de leur activité, alors, selon le moyen, d'une part, que le déficit d'inventaire représente la différence constatée entre la valeur du stock

X..., aujourd'hui décédée, et sur le stock d'huîtres en élevage dans les parcs exploités par les époux ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

implique l'existence d'actes qui tendent directement au crime ou au délit avec intention de le commettre ; que les seules déclarations du prévenu suivant lesquelles il "s'apprêtait" à livrer à la Copcel un stock

même en qualité inférieure, moyennant un très faible prix, ne couvraient même pas leur prix de revient, la cour d'appel a retenu que ces fruits déclassés n'étaient pas des fruits invendus restant en stock

questions de l'employeur ; qu'en cas de doute sur l'imputabilité au salarié de la faute, il doit lui profiter ; qu'en déduisant du fait que Mme C... était la seule à avoir la clé du bureau où étaient stockées

excédents d'inventaires ; qu'en le niant la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que ces excédents correspondaient à la différence entre le stock

, elle a travaillé à temps plein en exerçant les fonctions de responsable de magasin ; que la société, qui a engagé un nouveau responsable le 1er décembre 1987, a affecté la salariée à l'entrepot du stock

parties ; qu'en se fondant sur les stipulations de la transaction intervenue entre elle et ses licenciées américaines limitant à soixante jours le délai octroyé à ces dernières pour écouler leur stock

Y... soulignait dans ses conclusions d'appel que la société Top animation avait cessé toute activité en août 1992 après avoir cédé son stock et son matériel, et que son passif n'avait dès lors pu s'aggraver

X... portait, entre autres éléments, sur le stock tel qu'il avait été inventorié ; qu'elle constate, également, que l'inventaire auquel renvoyait cette offre de M.

travail et de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour perte de chance de percevoir des stocks

[B], établi sans respect des garanties du contradictoire prévues par le code de procédure civile, pour motiver sa décision s'agissant des faits relatifs à l'évaluation des stocks, dont elle a déduit la

uvre pour permettre l'examen du dossier par la cour d'assises ; qu'en se bornant à relever la simple surcharge chronique de la juridiction présentée par la requête du Ministère public selon laquelle un stock

66, rue de Sotteville à Rouen (Seine-Maritime), 3) la société PME assurances, dont le siège social est 58, avenue général deaulle à Foix (Ariège), 4) la Société des transports urbains de Cannes (STUC

la fourniture et la pose d'une chambre froide à porte vitrée ; que des dysfonctionnements sont survenus en 2009 ; qu'après l'avoir mise en demeure de lui payer le prix des médicaments prétendument stockés