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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1003JUD001511402
3 octobre 2006
Il explique que, conformément à la pratique, seule la minute fut envoyée à la seconde requérante et qu’elle pouvait, sur simple demande, obtenir une copie de la minute, que le Gouvernement produit.
8ème chambre
DTA_2210609_20230914
14 septembre 2023
à des virements depuis 2019, tantôt à des virements depuis janvier 2020, tantôt à des virements depuis mai 2020. 7.
Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f89e
13 juin 2012
délivrées à : Me J.- frédéric NAQUET Me Olivia LACOURIE DENIS Copies certifiées conformes délivrées à : SA DXO LABS, prise en la personne de son Président Mr Jérôme Z..., A...
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63c79ae9da31367c908eb4e7
17 janvier 2023
[R] développe dans le corps de ses conclusions un moyen portant sur le manquement de la Sa Caisse d'épargne au devoir de mise en garde mais n'en tire pas les conséquences au dispositif, par la formulation
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10003
8 janvier 2020
comportements managériaux inappropriés caractérisés en synthèse par une confusion entre la vie personnelle et la vie professionnelle, des propos vulgaires à l'égard des salariés, des comportements colériques
6253c9f9bd3db21cbdd89b23
10 janvier 2007
d'appel de REIMS du 13 juin suivant, ces décisions statuant dans le cadre d'une précédente procédure collective n'ayant pas autorité de la chose jugée dans la présente -le fait que la CRCA invoque tantôt
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00999
19 mai 2010
d'apprécier la réalité du motif économique au regard du seul secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'en retenant, pour dire non établies les difficultés économiques invoquées, tantôt
Chambre 1- section B
69deb7fdcdc6046d473fd8bd
9 avril 2026
Copie Exécutoire le : à : Copies conformes le : à : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026, Monsieur [W] [N] a assigné Monsieur [K] [R], entrepreneur individuel
Chambre 3 A
681aef8fe9f4c823e75d8e46
22 avril 2025
MINUTE N° 25/185 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER Copie à : - Me Nadine HEICHELBECH - greffe service civil sous-section 4 du tribunal judiciaire de Colmar
6253c9c8bd3db21cbdd8935d
29 novembre 2007
ER/GP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Hervé RAHON LE : 29 NOVEMBRE 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2007 No - Pages Numéro d'Inscription au
cr
6137256acd5801467741d85e
23 octobre 1997
circonstance aggravante de récidive et a fait droit aux demandes de l'administration des Douanes à son encontre ; "1°) aux motifs que Karim Z... reconnaissait se fournir auprès de l'individu dénommé "Tarot
Chambre 6 (Etrangers)
671b35662edfb0b58c05ebb1
24 octobre 2024
Il expose également lors des débats que son corps est tatoué et qu'au sein de son pays d'origine, l'Afghanistan, les tatouages sont interdits ; il précise que lorsqu'il résidait encore là-bas il était
1ère Chambre
65321a309e4ea48318f5aa12
19 octobre 2023
d'assurance des années 2018 à 2020, il a ensuite justifié des cotisations d'assurances versées pour l'année 2021 à hauteur de 607,85 euros ; . que les cotisations d'assurance pour l'année 2022 doivent
Chambre 2 A
69d9e15fcdc6046d47d99b81
10 avril 2026
MINUTE N° 208/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 10/04/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE
Chambre 1-8
69ce0c98cdc6046d47d3d8de
1 avril 2026
[M] [S] C/ [Y] [B] [X] [E] MUTUELLE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES [W] [O] MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Syndicat des copropriétaires PALAIS DU CHATEAU Copie
67061e30fde28ee4207110ab
8 octobre 2024
Le copies exécutoires et conformes délivrées à BM/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/00539 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ET2N COUR D'APPEL
2ème Chambre
679334c454e6f046d26ca424
23 janvier 2025
[X] depuis son achat, que les défaillances mineures suivantes : disque ou tambour de freins légèrement usés (AVG, AVD), ripage excessif, mauvaise orientation d'un feu de brouillard avant (G, D),
Rétention Administrative
65a0e72f5bbe450008b2cc36
9 janvier 2024
D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2024 N° 2024/00035 N° RG 24/00035 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BML5K Copie
6a1a778bcdc6046d4775178e
29 mai 2026
MINUTE N° 289/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
Ch. Sociale -Section B
6033b9236be0226c60eab043
13 avril 2017
DD RG N° 14/05555 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Agnès MARTIN Me Peggy FESSLER
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