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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1003JUD001511402

Admin. suprême

3 octobre 2006

3 octobre 2006

Il explique que, conformément à la pratique, seule la minute fut envoyée à la seconde requérante et qu’elle pouvait, sur simple demande, obtenir une copie de la minute, que le Gouvernement produit.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210609_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

à des virements depuis 2019, tantôt à des virements depuis janvier 2020, tantôt à des virements depuis mai 2020. 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f89e

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

délivrées à : Me J.- frédéric NAQUET Me Olivia LACOURIE DENIS Copies certifiées conformes délivrées à : SA DXO LABS, prise en la personne de son Président Mr Jérôme Z..., A...

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63c79ae9da31367c908eb4e7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[R] développe dans le corps de ses conclusions un moyen portant sur le manquement de la Sa Caisse d'épargne au devoir de mise en garde mais n'en tire pas les conséquences au dispositif, par la formulation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10003

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

comportements managériaux inappropriés caractérisés en synthèse par une confusion entre la vie personnelle et la vie professionnelle, des propos vulgaires à l'égard des salariés, des comportements colériques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b23

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

d'appel de REIMS du 13 juin suivant, ces décisions statuant dans le cadre d'une précédente procédure collective n'ayant pas autorité de la chose jugée dans la présente -le fait que la CRCA invoque tantôt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00999

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

d'apprécier la réalité du motif économique au regard du seul secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'en retenant, pour dire non établies les difficultés économiques invoquées, tantôt

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69deb7fdcdc6046d473fd8bd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Copie Exécutoire le : à : Copies conformes le : à : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026, Monsieur [W] [N] a assigné Monsieur [K] [R], entrepreneur individuel

Source officielle
CA

Chambre 3 A

681aef8fe9f4c823e75d8e46

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

MINUTE N° 25/185 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER Copie à : - Me Nadine HEICHELBECH - greffe service civil sous-section 4 du tribunal judiciaire de Colmar

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c8bd3db21cbdd8935d

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

ER/GP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Hervé RAHON LE : 29 NOVEMBRE 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2007 No - Pages Numéro d'Inscription au

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d85e

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

circonstance aggravante de récidive et a fait droit aux demandes de l'administration des Douanes à son encontre ; "1°) aux motifs que Karim Z... reconnaissait se fournir auprès de l'individu dénommé "Tarot

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

671b35662edfb0b58c05ebb1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il expose également lors des débats que son corps est tatoué et qu'au sein de son pays d'origine, l'Afghanistan, les tatouages sont interdits ; il précise que lorsqu'il résidait encore là-bas il était

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321a309e4ea48318f5aa12

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

d'assurance des années 2018 à 2020, il a ensuite justifié des cotisations d'assurances versées pour l'année 2021 à hauteur de 607,85 euros ; . que les cotisations d'assurance pour l'année 2022 doivent

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e15fcdc6046d47d99b81

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

MINUTE N° 208/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 10/04/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69ce0c98cdc6046d47d3d8de

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[M] [S] C/ [Y] [B] [X] [E] MUTUELLE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES [W] [O] MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Syndicat des copropriétaires PALAIS DU CHATEAU Copie

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e30fde28ee4207110ab

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le copies exécutoires et conformes délivrées à BM/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/00539 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ET2N COUR D'APPEL

Source officielle
CA

2ème Chambre

679334c454e6f046d26ca424

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[X] depuis son achat, que les défaillances mineures suivantes : disque ou tambour de freins légèrement usés (AVG, AVD), ripage excessif, mauvaise orientation d'un feu de brouillard avant (G, D),

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a0e72f5bbe450008b2cc36

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2024 N° 2024/00035 N° RG 24/00035 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BML5K Copie

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a778bcdc6046d4775178e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

MINUTE N° 289/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6033b9236be0226c60eab043

Appel

13 avril 2017

13 avril 2017

DD RG N° 14/05555 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Agnès MARTIN Me Peggy FESSLER

Source officielle

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