Le Setom a émis des factures correspondant aux terres reçues, d'abord au tarif des terres de recouvrement, et, après rectification, au tarif des terres faiblement polluées.

BOURGET de la SCP BOURGET, avocat au barreau du HAVRE Madame [Z] [G] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Philippe BOURGET de la SCP BOURGET, avocat au barreau du HAVRE INTIMES Erick TAMION

relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité

serait privé de tout effet utile ; qu'il en résulte nécessairement que le législateur n'a pas entendu permettre un contrôle par l'administration du prix négocié par comparaison avec le tarif

Les tarifs obtenus reposent donc sur le meilleur jeu d'hypothèses prévisibles et intègrent notamment des gains d'efficience évalués ex ante.

soixante places de stationnement ; que le traité a été résilié le 28 février 1992 ; que la société reproche à la commune de Longjumeau d'avoir refusé d'appliquer la clause contractuelle de révision des tarifs

mettre en compétition » ; que les déclarations faites à cet égard par différents clients des entreprises « mettent également en lumière une augmentation unilatérale et sans négociation possible des tarifs

attaqué, que l'hôpital cantonal de Genève a conclu avec diverses caisses, dont la CMR des Alpes, un protocole d'accord aux termes duquel l'hospitalisation est prise en charge à 100 % sur la base d'un tarif

par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du commissaire de la République de l'Essonne, annulé la délibération du conseil municipal de Draveil en date du 24 mai 1985 fixant les tarifs

suffit à caractériser son acceptation de ladite clause ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Imprimerie de la manutention a envoyé à la société des devis et un tarif

constatant qu'il s'était installé pour la première fois le 1er mai 1991, au motif que l'interprétation littérale de l'article 12 aurait pour effet d'interdire à certains médecins pratiquant les honoraires tarifés

L. 3335-4 du code de la santé publique et donc en totale violation de ces textes, disposent de tout le matériel pour opérer commerce de cette vente, tels que tireuses à bière, frigidaires, caisse, tarifs

activité similaire avec les mêmes moyens d'exploitation et ayant repris au moins la moitié du personnel ; que l'existence d'un établissement nouvellement créé est bien caractérisée lorsque l'établissement tarifé

transmis au syndicat un projet d'avenant, à effet du 1er juillet 1992, modifiant la détermination du prix des fournitures, que le syndicat a refusé de signer, en raison de l'augmentation sensible des tarifs

conclusions que, les 1er avril 1988 et 17 avril 1991, moins d'un mois avant le décès survenu le 6 mai 1991, l'Etablissement national des invalides de la marine avait décidé de prendre en charge sur la base du tarif

dénaturé les faits mais violé les dispositions de l'article L. 141-2 sur le taux horaire et de l'article R. 143-2-5° qui exige que le bulletin de salaire précise notamment le nombre d'heures payées au tarif

amiablement des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué un droit proportionnel calculé par tranches; qu'ayant relevé que la SCP Zerbib avait diligenté des actes dont le montant était conforme au tarif

licenciement collectif), ou par la suppression du poste occupé par le salarié malade, ou encore par la nécessité de procéder au remplacement du salarié absent à l'expiration de la durée d'indemnisation à plein tarif