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4613-1 et R. 4613-1 du code du travail), 2°/ sans répondre aux conclusions du syndicat SUD de la RATP qui faisait valoir que les bulletins de vote ne comportaient pas de mention de l'appartenance à telle

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[W] a saisi le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, au visa de l'absence de réponse du bâtonnier d'une demande de remboursement de la somme de 4 450 euros.

: Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 septembre 1988), que les consorts A... ont donné à bail à ferme pour une durée de douze années, aux époux Y... des terres

Y... diverses parcelles de terre et un corps de ferme ; que M. Bernard X... a délivré congé à M. et Mme X... Y... pour reprise au profit de son épouse, Mme A... ; que M. et Mme X...

parcelles un usage conforme à leur destination d'espace vert ; Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI D..., l'arrêt retient que le préfet du Morbihan a, par arrêté du 20 novembre 1956, approuvé telle

[S] [B], agissant en qualité de propriétaire de terres données à bail fermier, par acte du 20 juin 1983, au GFA des Rouges terres de la forêt a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Nantes aux

conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juin 1998), que Mme X... a, par acte du 5 novembre 1973, donné à bail à ferme aux époux Z... des terres

la société civile agricole Domaine des Vickings (la société) a demandé la réparation de son préjudice à la société communale de chasse de Saint-Rémy-de-Provence, autorisée par elle à chasser sur ses terres

sans droit ni titre sur la terre « [Adresse 8] », que cette terre est sise dans les limites cadastrales de la parcelle R4 n° [Cadastre 2], parcelle incluant la terre « Here » propriété de la commune et

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 mai 2021), [R] [X] est décédée le 24 mars 1998, en laissant pour lui succéder M. [K] [O], son époux commun en biens, et M. [K], [F], [U] [O] (M.

contre lui des indices graves et concordants de culpabilité ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi ni même allégué qu'un aussi noir dessein de nuire à la défense aurait inspiré la procédure suivie en terre

l'argumentation développée par les communes demanderesses, selon laquelle un chemin non ouvert à la circulation peut être volontairement dégradé et selon lequel organiser un rallye sur des chemins de terre

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selon le moyen, que la plainte concernait les procédés dont il avait été la victime de la part des dirigeants des sociétés pris ès qualités et dont les licenciements étaient la conséquence directe, de telle

émis à titre de garantie, étant subordonnée à l'exigence par M. solal de la totalité du prix stipulé dans le contrat qui le liait aux époux Y..., ajoutant que ces derniers n'alléguaient même pas une telle