Elle soutient que : - sa fille C présente un trouble du spectre autistique ; - elle est âgée de 8 ans et est inscrite en classe de CE2, dans un dispositif ULIS, au sein de l'école élémentaire Chantegrive

à son encontre, l'arrêt relève qu'il ressort des témoignages des enfants présents, qu'alors qu'elle jouait dans la cour de récréation, [L] [I] a été percutée par un jeune garçon, scolarisé en classe Ulis

siège se trouve ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de Mme Sergette Z..., demeurant 21 Les Avelines, Les Ulis

Le requérant demande l’annulation de cette décision en tant qu’elle n’accorde pas à A... le transport jusqu’à son collège Charles Walch situé à Thann en section ULIS par transporteur spécialisé.

Jaurès à Montauban du 4 novembre 2025 prononçant l’exclusion de sa fille ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Toulouse de l’affecter dans un dispositif d’unité locale d’intégration scolaire (ULIS

A B résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Les Ulis dans le département de l'Essonne (91940).

C... réside aux Ulis, dans le département de l’Essonne.

(Seine-Maritime), ci-devant et actuellement aux Ulis (Essonne), 19, résidence Tournemise, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Yvette, Les Ulis (Essonne), 28/ la société à responsabilité limitée Stand 21, dont le siège est ..., zone artisanale Talant à Dijon Talant (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990

Z..., demeurant 5, Résidence Chanteraine, les Ulis (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

l'exécution), au profit : 1/ de la société Cetelem-Fremicourt, domicilié BP. 512, 92595 Levallois-Perret Cedex, 2/ de la banque Sofinco, dont le siège est 32, avenue de la Baltique, 91953 Les Ulis

(15e), en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (activités diverses), au profit de Mlle Hélène X..., demeurant ..., La Châtaigneraie (Essonne), Les Ulis

Dominique Y..., demeurant ..., 3 / Mme Aline Y... épouse A..., demeurant ..., résidence La Treille, Les Ulis (Hauts-de-Seine), 4 / Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ..., L'Hay-les-Roses

d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B), au profit de la société anonyme Saxby Lansing, dont le siège est ZA de Courbaboeuf, avenue de Laponie, Les Ulis

Dominique Y..., demeurant ..., 3 / Mme Aline Y... épouse A..., demeurant ..., résidence La Treille, Les Ulis (Hauts-de-Seine), 4 / Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ..., L'Hay-les-Roses

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section E), au profit de la société CSEE Transports, dont le siège est ..., BP 243, Les Ulis

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Les Ulis dans le département de l'Essonne.

Ces décisions ont été prises au motif que le niveau scolaire dans lequel sont inscrits ses deux enfants, soit en seconde professionnelle pour Christiano et en classe ULIS pour Matheo, n'ouvre pas droit